CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10667 F Pourvoi n° J 20-16.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

N° 148 Se ————– Copies exécutoires délivrées à : – Me Merceron, – Me Daviles-Estines, le 02.05.2022. Copie authentique délivrée à : – Me Guédikian, le 02.05.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 avril 2022 RG 21/00275 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 234, rg 19/242 du…

N° RG 21/03029 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HTZG Minute N° : 8M 25/2022 Notification par LRAR aux parties – M [X] – Me ZIND Copie exécutoire à – Me ZIND le26 avril 2022 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole…

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° J 20-10.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10153 F Pourvoi n° G 20-12.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 12 (anciennement pôle 2 – chambre 4) ARRET DU 24 FEVRIER 2022 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17198 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW4N Décision déférée à la Cour :…

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10813 F Pourvoi n° X 20-16.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION…

N° F 21-80.451 F-D N° 01280 ECF 3 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Mme [R]…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10548 F Pourvoi n° B 20-12.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

N° Z 21-82.331 F-B N° 01144 CK 5 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 Mme [S] [Y]…

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10457 F Pourvoi n° B 19-20.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Avril 2022 Xxx/22 N° RG 21/00470 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N6IW Décision déférée du 12 Janvier 2021 – Inspecteurs des finances publiques de [Localité 5] – Ordonnance rendue…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E DU 21/04/2022 38/22 N° RG 21/00471 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N6IZ Décision déférée du 12 Janvier 2021 – en exécution de l’ordonnance signée le 6 janvier 2021par Mme [Y] JLD…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/06056 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UYPP AFFAIRE : S.A.S. CLINISCIENCES C/ SA EUROBIO SCIENTIFIC Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Septembre 2021 par le Président du TC de [Localité 4] N° RG : 2021R00771…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61A 3e chambre ARRET N° DEFAUT DU 19 MAI 2022 N° RG 21/00236 N° Portalis DBV3-V-B7F-UIF3 AFFAIRE : [G] [W] C/ S.A. EUROP ASSISTANCE FRANCE … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Novembre 2020 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12146 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDES Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation…

SF/SH Numéro 22/01937 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/05/2022 Dossier : N° RG 19/00332 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HEXS Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : [Z] [R] [T] [R] C/ SAS GERARD PONS VOYAGES Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00617 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EXLL Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 20/00171, en date du 28…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16366 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CARV3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS…

N° RG 19/04047 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IJ4X COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DU HAVRE du 27 Septembre 2019 APPELANTE : Association POUR L’ANIMATION DES FONDATIONS ‘DOCTEUR GIBERT’ 4 Roue du Bercail 76560 HERICOURT EN CAUX…