Présomption de salariat du réalisateur de cinéma
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Le réalisateur de cinéma, également gérant de société de production, ne bénéficie pas de la présomption de salariat lorsqu’il intervient en sa qualité de gérant. La question qu’une rémunération soit ou non envisagée n’est pas seulement un élément de la qualification du contrat, mais constitue une condition exigée par l’article L.7121-3 du code du travail…
Contrat de réalisateur : CDD ou CDI ?
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Un contrat de cession de droits d’auteur de réalisateur ne peut être requalifié en CDI en l’absence de lien de subordination vis à vis du producteur. Affaire Panocéanic Films Le 19 mars 2018, était signé un contrat de cession des droits d’auteur et de réalisateur du film par lequel M. [P], en tant qu’auteur-réalisateur, a…
Requalification en CDI : la fixation du salaire du réalisateur
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Les juges sont en droit de fixer la rémunération mensuelle d’un réalisateur (12 480,63 euros) ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI, à une somme résultant de son propre décompte, après avoir vérifié que le salaire perçu par lui avant sa demande de requalification n’était pas inférieur au salaire minimum prévu par…
Commande d’émissions TV : le préjudice spécifique du réalisateur
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Un réalisateur / producteur est en droit d’obtenir une indemnisation spécifique au titre de son préjudice moral suite à la rupture brutale de sa relation commerciale avec un diffuseur (FTV). Affaire France Télévisions Dans cette affaire, la société France Télévisions a fait valoir en vain que le réalisateur (M. [S]) n’est en aucun cas associé…
Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ?
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La présomption de salariat bénéficiant aux artistes visés par l’article L. 7121-2 n’est pas limitative mais il n’en reste pas moins qu’elle concerne les seuls artistes du spectacle, dont le rôle n’est pas celui d’un simple exécutant, mais qui implique l’exécution matérielle de leur conception artistique. Tournage de vidéo publicitaire En l’espèce, pour obtenir…
Contrat de réalisateur conclu pendant la période suspecte
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La conclusion d’un contrat de travail de réalisateur postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société de production n’est pas un acte de gestion courante et n’a pas à être ratifiée par l’administrateur judiciaire. Affaire Télécran En l’espèce, un réalisateur a conclu avec la société Télécran Productions un contrat d’une durée déterminée…
Contrat de réalisateur cinéma : le contrat de travail écarté
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Même lorsqu’un réalisateur signe un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) avec un producteur cinématographique, une présomption simple de contrat de travail est établie, comme le stipule l’article L 1242-2 al 3 du Code du travail. Comme illustré dans cette affaire, cette présomption peut être renversée par le producteur cinématographique. CDD d’usage de réalisateur Lorsqu’un…
Le réalisateur d’un pilote audiovisuel est un salarié
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Suite à un projet de production avorté, le réalisateur en charge de faire le pilote audiovisuel est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail. En effet, ce dernier bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Saisine du conseil de prud’hommes L’auteur-réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes suite à une…
Requalification du Contrat de réalisateur
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Il existe une hiérarchie dans les postes de réalisateurs. Si en cas d’abus de CDD d’usage par l’employeur, le réalisateur peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI, le poste occupé
Calcul du salaire du réalisateur
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Attention au montant du salaire minimum pour les réalisateurs prévu par la convention collective de la production cinématographique. C’est vainement que la société R!Stone productions
Abus de CDD d’usage de Réalisateur-Monteur : M6 condamnée
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Concernant le secteur d’activité considéré, celui de l’audiovisuel auquel appartient la SA Métropole Télévision fait partie des secteurs d’activités énumérés par l’article D. 1242-1 du code du travail, dans lesquels peuvent être conclus des CDD pour les emplois
Oeuvre de commande avec directives : le statut de réalisateur auteur exclu
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Dès lors qu’un film publicitaire audiovisuel d’une durée d’environ 2 minutes a été réalisé sur la base d’une feuille de route très précise (commande du musée du quai Branly), le réalisateur ne peut revendiquer de droits d’auteur.
Contrat de réalisateur : la présomption de contrat de travail
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Le réalisateur qui participe à la réalisation du film-documentaire, tout en ayant été l’auteur bénéficie d’une présomption de salariat.
Statut de réalisateur : le traitement variable validé
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Invoquant une inégalité de traitement et une exécution déloyale du contrat de travail par son employeur, France Télévisions, un réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes. L’inégalité de traitement n’a pas été retenue.
Contrat de réalisateur : la présomption de contrat de travail
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Au plan juridique, le réalisateur est un artiste du spectacle, ce qui lui permet de revendiquer la présomption légale de travailleur salarié et donc son rattachement au régime du salariat sous l’angle retenu de la para-subordination.
