Production audiovisuelle

Attendu que Mme X… a été engagée comme opératrice vidéo à compter du mois de décembre 1994 par la société Teletota, qui exerce une activité de prestations de post-production audiovisuelle, montage, doublage et sous-titrage pour divers programmes télévisés ; que plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ont été conclus, d’une durée de quatre…

Attendu que Mme X…, employée de la société Pathé télévision, a été licenciée pour motif économique le 26 mars 2001 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu’il est fait grief à la décision attaquée d’avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X… une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans…

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le statut d’agent public ne peut faire obstacle aux dispositions de ce texte que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l’agent participe ; Attendu que pour promouvoir…

Sur le second moyen : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu qu’à la suite d’un contrôle portant sur la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1990, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette Studios dont l’objet est la création et la…

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2003) qu’à la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société La Francaise d’images qui a pour objet la production audiovisuelle des résultats des jeux de hasard diffusés par la société La Francaise des jeux dont elle est la filiale, deux redressements au motif que cette société…

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’abord, que dans les secteurs d’activité définis par décret, ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en…

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt déféré (Aix-en-Provence, 11 février 2002), que M. X…, titulaire des droits d’auteur sur deux logos, a poursuivi judiciairement les sociétés Soleil des îles et Genlis cosmétiques (société Genlis) en contrefaçon de ses droits ; que la société Soleil des îles a soutenu…

Attendu que les sociétés japonaises Dynamic Planning et Toei Animation ont poursuivi les sociétés Déclic images, Manga distribution et Rouge citron productions en contrefaçon de droit d’auteur et de marque et en concurrence déloyale, leur reprochant d’avoir, en 2005 et sans autorisation, édité et commercialisé sur un site internet et auprès de la grande distribution,…

Attendu que M. X… a signé avec la société Production audiovisuelle de communication un contrat aux termes duquel il s’était engagé à écrire et réaliser des films à caractère publicitaire ou commercial pendant une période de 36 mois renouvelable à compter du 1er mars 1993, l’intéressé pouvant, pendant cette période, avoir d’autres activités, à charge…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : I – Sur le pourvoi n° G 00-44.420 formé par M. Fabien, Jacques Z…, demeurant …, II – Sur le pourvoi n° J 00-44.421 formé par Mlle X… Raymond, demeurant …, en cassation de deux arrêts rendus le 21…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d’appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la Société française de production et de…

SOC. PRUD’HOMMES L.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2009 Cassation partielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1159 FP-P+B+R+I Pourvois n° K 08-40.981 à N 08-40.983 et E 08-41.712 à H 08-41.714 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E…