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Production audiovisuelle
Production audiovisuelle : Litiges
La transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle
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L’Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée a étendu l’avenant no 3. Toutes les obligations et modèles de documents concernant la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle (accord du 19 février 2016) ont donc été…
Production audiovisuelle : 10 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 89-45.309
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y…, demeurant … (14e), 2°/ M. Jean-Pierre Z…, demeurant … (19e), 3°/ de M. Maurice X…, demeurant … (Seine-Saint-Denis) en cassation d’un jugement rendu le 17 février 1989 par le…
Production audiovisuelle : 2 juin 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 88-45.711
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radiodiffusion Radio-France (prise en son établissement de Radio-France Vaucluse 17, rue place Pignotte, Avignon (Vaucluse)), dont le siège social est 116, avenue du président Kennedy, Paris (16e), en cassation d’un…
Production audiovisuelle : 10 octobre 1991 Cour de cassation Pourvoi n° 90-42.044
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles SFP, dont le siège social est sis à Paris (19ème), …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d’appel de…
Production audiovisuelle : 25 avril 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-44.258
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Jean-Claude X…, demeurant … (17e), en cassation d’un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d’appel de Paris (18e chambre C), au profit de : 1°) la Société TF1, dont le…
Production audiovisuelle : 8 mars 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 99-18.328
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JFPM et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d’appel de Paris (4e Chambre civile, Section A),…
Production audiovisuelle : 3 octobre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 99-85.359
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour,…
Production audiovisuelle : 5 septembre 2000 Cour de cassation Pourvoi n° 99-87.168
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour,…
