Présentateur

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d’apport de la totalité de leurs actions Self trade à une augmentation du capital de la société…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2012 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/09875 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge-Commissaire du 12 Mai 2011 -Tribunal de Commerce de MEAUX –…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 31 MAI 2012 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/21029 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG…