Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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Article Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, adoptée le 15 juillet 2004.…
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 2-1) Article 1 Article 2 Article 2-1 Replier Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires. (Articles 2-2 à 2-8) Article 2-2 Article 2-3 Article 2-4 Article 2-5 Article 2-6 Article 2-7 Article 2-8 Replier Chapitre…
Arrêté du 14 juin 1977 relatif à la prise en charge par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés des allocations et des frais de gestion visés à l’article 7-III du décret n° 77-222 du 8 mars 1977.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre V du livre VI et l’article L648 ; Vu l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;…
Décret n°77-535 du 23 mai 1977 fixant les conditions d’application aux films cinématographiques de la loi du 21 juin 1943 relative au dépôt légal.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat aux universités, Vu la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu la…
Décret n°77-221 du 8 mars 1977 DETERMINANT LES MODALITES D’APPLICATION DU TITRE 5 DU LIVRE 6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier 1 : CHAMP D’APPLICATION (abrogé) Article 1 Replier 2 : AFFILIATION – IMMATRICULATION (abrogé) Article 2 Replier 3 : COTISATIONS (abrogé) Article 3 Article 4 Article 5 Article 5-1 Article 5-2 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier 4 : PRESTATIONS…
Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D’APPLICATION DE LA LOI N° 75-1348 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D’OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre du travail et du secrétaire d’Etat à la culture, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 648 et L. 658 du titre V…
Arrêté du 23 juillet 1976 portant application du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 relatif au montant maximum du coût de réalisation de construction et d’aménagement et au montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l’éducation.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les coefficients correcteurs des surfaces dans oeuvre des locaux visés à l’article 2 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants : A – Majorations. 1.10 Salles de rééducation et d’examen psychologique dans une annexe d’enseignement spécialisé. Salles pour activités coopératives (activités…
Arrêté du 20 janvier 1976 FIXANT LES BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier BAREMES DE REPARTITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE APPLICABLES AUX ASSUJETTIS DONT L’ACTIVITE RELEVE DU SECTEUR PROFESSIONNEL. (abrogé) Article ANNEXE Décret 737 1973-07-26. LOI 576 1971-07-16. LOI 578 1971-07-16. Décret 283 1972-04-12. Décret 32 1974-01-15. Décret 607 1972-07-04. Arrêté 1972-04-12 ART.…
Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D’OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 a modifié les dispositions suivantes Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article 2 a modifié les dispositions suivantes Versions Versions Article 3 Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987 Les sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales dont relevaient…
Arrêté du 22 décembre 1975 portant création de la Commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Il est créé auprès du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet une commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article 2 La commission est composée : D’un président désigné par le…
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l’éducation dont l’Etat est propriétaire ou dont la collectivité locale propriétaire a confié à l’Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d’aménagement.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation et le ministre de l’équipement, Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles 15 et 16…
Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. (Articles 33 à 53) Article 33 Article 51 Article 53 Article 11 a modifié les dispositions suivantes Versions Versions Article 14 Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 99° JORF 24 février 1996 Modifié par Loi n°96-142…
Arrêté du 11 décembre 1974 INSTITUTION D’UN GRAND PRIX DU CINEMA
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Arrêté du 14 août 1974 M. DRACH EST CHARGE D’EXAMINER LES CANDIDATURES AU TITRE DU CINEMA, EN REMPLACEMENT DE M. CLAIR
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Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier DISPOSITIONS COMMUNES (Article 23) Déplier DISPOSITIONS FINANCIERES (Article 23) Article 23 Replier DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL (Articles 27 à 31) Déplier DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 27 à 31) Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Replier DISPOSITIONS COMMUNES (Article 23) Replier…
Décret n°73-982 du 23 octobre 1973 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN-PHILIPPE LECAT, MINISTRE DE L’INFORMATION (PRESSE, CINEMA, TELEVISION)
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Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d’accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux (adjoint technique)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Services techniques (Articles 1 à 8) Déplier Adjoint technique. (Articles 1 à 8) Article 1 Article 3 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Adjoint technique (Article 4) Article 4 Replier Annexes (Articles ANNEXE à ANNEXE 1) Déplier Services techniques (Articles…
Arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l’article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement, du logement et du tourisme, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre des…
Arrêté du 9 janvier 1973 MODIFICATION DE L’ARTICLE 1ER DE L’ARRETE DU 31 décembre 1959 RELATIF AU PLAN D’EQUIPEMENT DES INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA
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Décret n°72-99 du 27 janvier 1972 PORTANT CREATION AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D’UN SERVICE DU CINEMA ET DES EXPOSITIONS
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