Décret n°82-973 du 17 novembre 1982 n° 82-973 du 17 novembre 1982 portant création d’une taxe parafiscale alimentant un fonds d’aide aux associations titulaires d’une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dit Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la communication, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de…
Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d’enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ASSIETTE (abrogé) Article 1 Article 2 Replier ASSIETTE ET LIQUIDATION (abrogé) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 10 Replier LIQUIDATION (abrogé) Article 9 Replier CHAMP D’APPLICATION (abrogé) Déplier EXONERATIONS. (abrogé) Article 11 Replier OBLIGATIONS DES REDEVABLES…
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 du 17 septembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres des conseils d’administration des sociétés prévues au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle *sociétés nationales et régionales de programme – radiodiffusion sonore et télévision*
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par Décret 85-971 1985-09-12 art. 1 JORF 17 septembre 1985 A l’exception des représentants du personnel, les membres des conseils d’administration doivent être de nationalité française. Les membres des conseils d’administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de…
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 portant création d’une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelle *SFP*
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P.. Versions Versions Article 2 (abrogé) Abrogé par Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 – art. 2 (V) JORF 22 novembre 1994 La société est…
Décret n°82-749 du 27 août 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité s’interdisent, en particulier, pendant la durée de leur mandat : D’occuper au sein d’un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale,…
Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D’INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Article 1 A compter de la date de publication du présent décret, les organismes énumérés ci-après sont supprimés : Commission consultative de surveillance des prix du…
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Principes généraux (Article 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle (abrogé) Déplier Chapitre Ier : La délégation parlementaire…
Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Caractéristiques de construction des véhicules. (Articles 3 à 53) Déplier Chapitre Ier : Véhicules de transport en commun de personnes. (Articles 3 à 53) Déplier Première partie : Définitions. (Article 3) Article 3 Déplier Deuxième partie : Spécifications générales. (Articles…
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 n° 82-498 du 11 juin 1982 pris pour l’application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, pour ce qui concerne l’élection de l’assemblée de Corse.
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Masquer les articles et les sections abrogés Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative ; Vu le code électoral ;…
Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre 1er : Organisation (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Replier Titre II : composition (Articles 5 à 24) Déplier Chapitre 1er : dispositions générales (Articles 5 à 9) Article 5 Article 6 Article 7 Article 7 bis Article 8…
Arrêté du 16 mars 1982 fixant le taux de la contribution instituée à l’article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la culture, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 613-4-III modifié ; Vu l’article 9 de la loi n° 82-1…
Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TELEVISION FRANCAISE 1 EST SOUMISE POUR L’ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (PROGRAMMATION D’EMISSION REALISEE PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,FORMATION POLITIQUE,ORGANISATION PROFESSIONNELLE,DE BULLETINS D’ACTUALITES REGIONALES PRODUIT PAR FR3, POURCENTAGE MINIMUM DE FICTION D’ORIGINE FRANCAISE,NOMBRE MAXIMUM DE FILMS DE LONG METRAGE,INTERDICTION DE DIFFUSER DE LONG METRAGE LE DIMANCHE AVANT 20H 30,INFORMATION DU CONSOMMATEUR,110FRS PAR FILM ETRANGER EXCEDANT LE MAXIMUM IMPOSE VERSES AU FONDS DE SOUTIEN POUR LE CINEMA,PART FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ANNUELLE VERSEE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION, A FR3,A L’INA,AU CENTRE D’ETUDES D’OPINIONS ET AU SERVICE D’OBSERVAT
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Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée) PDF – 17,3 Mo Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 7,4 Mo
Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE-2 EST SOUMISE POUR L’ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.(PROGRAMMATION REALISEE PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,FORMATIONS POLITIQUES,ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DE BULLETINS D’ACTUALITES REGIONALES,PRODUITS PAR FR3, POURCENTAGE MINIMUM DE FICTION D’ORIGINE FRANCAISE,NOMBRE MAXIMUM DE FILMS DE LONG METRAGE,INTERDICTION DE DIFFUSION DE LONG METRAGE,LE DIMANCHE AVANT 20H 30,INFORMATION DU CONSOMMATEUR,110000FRS PAR FILM ETRANGER EXCEDANT LE MAXIMUM IMPOSE VERSE AU FONDS DE SOUTIEN POUR LE CINEMA,PART FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ANNUELLE VERSEE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION,A FR3,A L’INA,AU CENTRE D’ETUDES D’OPINIONS ET AU SERVICE D’OBSERVATION DES PROGRAMME
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Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 EST SOUMISE POUR L’ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.(DUREE DES PROGRAMMES: 4 HEURES PAR JOUR, POURCENTAGE MINIMAL DE FICTIONS D’ORIGINE FRANCAISE,4 FILMS DE LONG METRAGE PROGRAMMES CHAQUE SEMAINE,SOMME VERSEE AU FONDS DE SOUTIEN AU CINEMA,SOMMES CONSACREES AUX COPRODUCTEURS,INFORMATION DES CONSOMMATEURS)
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INSTRUCTION N° 501145/DEF/RH-AT/SDEP/PMF/DS relative au domaine de spécialités « maintenance des matériels aéronautiques » et à la formation individuelle de spécialité du personnel militaire de carrière, sous contrat, volontaire et du personnel civil du domaine.
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RÉSUMÉ Instruction relative au domaine de spécialités « maintenance des matériels aéronautiques » et à la formation individuelle de spécialité du personnel militaire de carrière, sous contrat, volontaire et du personnel civil du domaine. NOMBRE D’ANNEXES 5 annexe(s)
Arrêté du 22 octobre 1981 fixant la liste des diplômes et titres permettant l’accès par concours sur titres à l’école du corps technique et administratif de la marine
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense, Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976, modifié par les décrets n° 80-140 du 13 février 1980 et n° 81-612 du 18 mai 1981,…
Arrêté du 28 septembre 1981 relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l’Etat.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 2 V) Déplier Directeur d’école municipale de musique contrôlée par l’Etat (conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique) (Article Annexe 1) Annexe 1 Déplier Professeur d’école municipale de musique contrôlée par l’Etat (conservatoires nationaux…
Arrêté du 6 août 1981 LA COMMISSION COMPETENTE EN MATIERE D’OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L’ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA EST COMPOSEE DE 14 MEMBRES AU LIEU DE 12
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Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Article Ces publications sont en vente : – sur place : – à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél. : [email protected] ; – à l’agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : [email protected] ; – par correspondance : – à la Documentation…
