Loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 29 (Ab) Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 31 (Ab) Versions Versions Article 11 a modifié les dispositions suivantes Versions Versions Article 12 L’article 62 de la loi n°…
Décret n°83-514 du 23 juin 1983 portant création et fixant la composition et les attributions du conseil d’orientation auprès de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 *FR3*
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Il est créé un conseil d’orientation auprès de la société nationale de programme de télévision France Régions 3. Versions Versions Article 2 Le conseil d’orientation est présidé par le président de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 et comprend les présidents des…
Arrêté du 20 juin 1983 SONT DESIGNES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L’ETAT:
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Décret du 9 juin 1983 AUTORISANT LE MINISTRE DE L’ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET A PRENDRE AU NOM DE L’ETAT,UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 20% AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME,INSTITUT DE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES
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Décret n°83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d’application de l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par Décret n°87-246 du 6 avril 1987 – art. 10 (V) JORF 9 avril 1987 Le droit de réponse reconnu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée aux personnes physiques peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers…
Décret n°83-341 du 23 avril 1983 portant création d’une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Il est créé une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels. Versions Versions Article 2 La société est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Versions Versions Liens relatifs Liens…
Décret du 22 mars 1983 M. GALABERT JEAN-MICHEL EST NOMME MEDIATEUR DU CINEMA
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Décret n°83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l’article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5 Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 – art. 4 Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l’Autorité de la concurrence, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de…
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Programmation par un groupement ou une entente (abrogé) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Replier Chapitre II : Programmation par une entreprise propriétaire (abrogé)…
Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 5 Modifié par Décret n°2005-352 du 14 avril 2005 – art. 1 () JORF 16 avril 2005 Le délai avant l’expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire…
Décret n°82-1228 du 31 décembre 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public de diffusion TDF
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Masquer les articles et les sections abrogés Arrêté du 8 juin 1987 article 1 : L’établissement public de diffusion T.D.F. est dissous au jour de la constitution de la société anonyme Télédiffusion de France. Arrêté du 8 juin 1987 article 1 : L’établissement public de diffusion T.D.F. est dissous au jour de la constitution de…
Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la communication audiovisuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (abrogé) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 5 bis Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier DU PRESIDENT (abrogé) Article 10 Replier DU DIRECTEUR GENERAL (abrogé) Article 11 Replier DU BUDGET (abrogé) Article 12 Article 13…
Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l’Institut national de l’audiovisuel créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Sont tranférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l’Institut national de la communication audiovisuelle visé à l’article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes…
Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d’exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l’ORTF à l’Institut national de l’audiovisuel.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Sont transférés, en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à l’Institut national de l’audiovisuel, des matériels et matières d’exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l’O.R.T.F.. Versions Versions Article 2 Les stocks visés à l’article 1er ci-dessus sont transférés pour…
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Création Décret 82-1239 1982-12-31 JORF 12 janvier 1983 rectificatif JORF 2 mars 1983 Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison…
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 9 A modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 885 V bis (Ab) Versions Versions Article 10 A modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1518 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1518 bis…
Décret n°82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l’organisation d’un service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SOCIETES NATIONALES ET REGIONALES DE PROGRAMME. (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION (Articles 7 à 9) Article 7…
Décret n°82-1160 du 29 décembre 1982 n° 82-1160 du 29 décembre 1982 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1983 de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d’enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, du ministre de la communication et du ministre des P.T.T., Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son…
Arrêté du 9 décembre 1982 RELATIF AU GRAND PRIX DU CINEMA
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Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CONDITIONS DE NOMINATION (Articles 1 à 11) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier REGLES DE FONCTIONNEMENT (Articles 12 à 18) Article 12 Article 13 Article 14 …
