Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 n° 85-983 du 17 septembre 1985 pris en application de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et relatif à l’agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de la culture, Vu l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ; Vu l’article 76 de la loi de…
Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 n° 85-982 du 17 septembre 1985 pris en application de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et relatif à l’agrément du capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle *SOFICA*
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, Vu le code général des impôts ; Vu l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Article 1 L’agrément du capital des sociétés…
Arrêté du 19 août 1985 portant réglementation de l’importation, de la mise en vente et de la vente des appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires susceptibles de perturber la réception des émissions radio-électriques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget,…
Arrêté du 8 août 1985 relatif aux prix des places de cinéma
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Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 70 I – Les sociétés françaises par actions, dites sociétés de capital-risque, sont exonérées d’impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de…
Loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 11° JORF 24 février 2004 Les audiences publiques devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par la présente loi lorsque cet enregistrement présente un intérêt…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
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Article Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes. Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service…
Commissions et organes de contrôle
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Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017 1. Réunions Jeudi 9 février 2017 Commission des lois : A 9 h 15 salle 6242 (Lois) : – ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 n° 2016-1561 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 portant diverses…
Arrêté du 9 juillet 1985 fixant les caractéristiques de l’autorisation provisoire de travail délivrée aux travailleurs étrangers.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe N° 1 à Annexe N° 2) Déplier Autorisation provisoire de travail (modèle n° 1) (Article Annexe N° 1) Annexe N° 1 Déplier Autorisation provisoire de travail (modèle n° 2) (Article Annexe N° 2) Annexe N° 2 Le ministre…
Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Du droit d’auteur. (Articles 1 à 13) (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Replier Titre II :…
Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d’autoriser son conseil d’administration à augmenter le capital social d’un montant de…
Décret n°85-274 du 26 février 1985 n° 85-274 du 26 février 1985 modifiant les articles R. 761-5, R. 761-6, R. 761-7, R. 761-8, R. 761-11, R. 761-13, R. 761-14, R. 761-16 et R. 761-20 du code du travail relatifs à la carte d’identité des journalistes professionnels
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Vu le code du travail, et notamment son article…
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre I : Dispositions générales (Articles 3 à 7) Déplier Chapitre I : Délimitation de la zone de montagne et des massifs. (Articles 3 à 5) Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II : Des institutions spécifiques à la montagne. (Articles…
Décret n°84-1214 du 28 décembre 1984 n° 84-1214 du 28 décembre 1984 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1985, de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d’enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Vu l’ordonnance n°…
Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 n° 84-1181 du 27 décembre 1984 portant attribution de subventions aux titulaires d’une autorisation en matière de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Vu la loi n° 82-973 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi n° 84-742…
Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 La demande d’autorisation prévue à l’article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée soit par le président de l’association, soit par le mandataire de la société. La demande précise les noms des personnes désignées comme responsables de l’activité de radiodiffusion et, le…
Décret n°84-1062 du 1 décembre 1984 n° 84-1062 du 1er décembre 1984 portant création d’une taxe parafiscale au profit d’un fonds de soutien à l’expression radiophonique locale.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses…
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d’une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles ANNEXE art. 1 à ANNEXE art. 14) Déplier DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE – OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE. (Articles ANNEXE art. 1 à ANNEXE art. 2) Article ANNEXE art. 1 …
Décret n°84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier DU CENTRE NATIONAL D’INFORMATIQUE JURIDIQUE *CNIJ* (abrogé) Article 3 Article 6 Article 7 Article 8 Replier DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE L’INFORMATIQUE JURIDIQUE (abrogé) Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la…
Arrêté du 23 octobre 1984 MELLE. DEMANGEL DOMINIQUE EST DESIGNEE,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L’ETAT,AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES
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