Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l’application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27-I et 70 ; Vu l’avis de la Commission nationale de la communication et…
Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, A L’EMPLOI DES JEUNES, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER ET A LA…
Arrêté du 24 décembre 1986 relatif au tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires sociales et de l’emploi, Vu l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin,…
Arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l’information et des relations publiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l’organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986…
Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL. (Articles 6 à 16) Article 6 Article 7 Article 8 …
Arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d’une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’industrie cinématographique ; Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour…
Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l’année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 45 ; Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production…
Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l’année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l’outre-mer Société de radiodiffusion et de télévision pour l’outre-mer
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 42 ; Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion…
Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l’année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio-France internationale
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 55 ; Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion…
Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l’année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Télévision française 1
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 38 ; Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme…
Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l’année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio-France
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 37 ; Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion…
Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l’année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de programme de télévision France Régions 3
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 40 ; Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme…
Arrêté du 21 octobre 1986 fixant pour l’année 1986 les dispositions annuelles du cahier des charges de l’Institut national de la communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 47 ; Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l’Institut national de la communication…
Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986 organisant la procédure du tirage au sort prévu à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, notamment ses articles 4 et 99, Article 1 Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 – art. 29…
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE (Articles 4 à 20-8) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 14-1 Article 15 …
Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l’application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code civil, et notamment les chapitres Ier et II du titre IX du livre III ; Vu la loi n° 85-660 du…
Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations conventionnelles des véhicules automobiles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu la loi du 1er août 1905…
Arrêté du 25 septembre 1986 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils de chauffage de l’eau sanitaire
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu la loi du 1er août 1905…
Arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, et notamment son article 37, Article 1…
INSTRUCTION N° 1196/DEF/DCSCA/SDM/FIN relative à la procédure des avances consulaires (mise à jour de son erratum).
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RÉSUMÉ INSTRUCTION relative à la procédure des avances consulaires. NOMBRE D’ANNEXES 14 annexe(s)
