Rapports de présentation des décrets no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 2o de l’article 27 et du 2o de l’article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 3o de l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs (Journal officiel du 18 janvier 1990), publiés en application de l’article 27, dernier alinéa, de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Rapports de présentation des décrets no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 2o de l’article 27 et du 2o de l’article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 3o de l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 Rapports de présentation des décrets no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 2o de l’article 27 et du 2o de l’article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et no 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 3o de l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986
·
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE La loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au-delà de la mise en place du Conseil supérieur de l’audiovisuel, a défini les missions d’intérêt général dont toutes les chaînes de télévision se trouvent investies. Au nombre de ces missions figure…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
·
Article Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes. Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service…
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant la liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l’exercice 1990
·
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54; Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code; Vu l’article 38 de la loi…
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : Conditions générales de l’équilibre financier (Articles 1 à 50) Déplier Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 46) Déplier I. : Impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 43) Déplier A. : Dispositions antérieures (Article 1) Article 1…
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions
·
Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, Vu l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19; Vu le décret…
Arrêté du 11 décembre 1989 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d’exploitation d’un service de radiomessagerie unilatérale
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des postes, des télécommunications et de l’espace, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article…
Arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d’exploitation d’un service de diffusion de données
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des postes, des télécommunications et de l’espace, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33 et L. 34 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 10 ;…
Arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d’exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des postes, des télécommunications et de l’espace et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l’application de l’article 79 de…
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 relatif à la déconcentration du contentieux administratif relevant du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’intérieur, du ministre des postes, des télécommunications et de l’espace et du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du…
Arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l’organisation de la délégation à l’information scientifique et technique
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre et le ministre de la recherche et de la technologie, Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie, et notamment son article 1er ; Vu l’avis du comité technique paritaire…
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DE L’ORGANISATION DES CÉRÉMONIES PUBLIQUES (Articles 1 à 20) Déplier Section 1 : Des convocations aux cérémonies publiques. (Article 1) Article 1 Déplier Section 2 : Des rangs et préséances. (Articles 2 à 12) Article 2 Article 3 Article 4 …
Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-1…
Loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
·
Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47 (M) Versions Versions Article 2 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée…
Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l’Agence de développement de la culture kanak
·
Masquer les articles et les sections abrogés Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 article 4 : Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d’organisation et de fonctionnement pour l’Agence de développement de…
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier TITRE II : Dispositions relatives aux services. (abrogé) Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Replier TITRE…
Décision 89-259 DC – 26 juillet 1989 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – Conformité
·
Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 1989, par MM Bernard Pons, Philippe Séguin, André Berthol, Richard Cazenave, Roland Vuillaume, Michel Giraud, Jean-Pierre Delalande, Pierre Mazeaud, Pierre Mauger, Gérard Léonard, Eric Raoult, Jean-Michel Dubernard, Arthur Dehaine, Mme Monique Papon, MM Jean-Yves Chamard, Pierre Bachelet, Michel Cointat, Henri de Gastines, Jacques Masdeu-Arus,…
Arrêté du 9 mai 1989 portant création du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, Vu le décret n° 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ; Vu le décret n° 88-1037 du 9…
Arrêté du 9 mai 1989 relatif à la répartition du soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les…
Arrêté du 28 avril 1989 relatif à la composition de la commission chargée d’émettre un avis sur l’aide exceptionnelle au redressement des salles de cinéma
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret du 28 décembre 1946 portant règlement d’administration publique relatif aux modalités générales d’application de la loi du…
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE Ier : Composition. (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 2 bis Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier CHAPITRE II : Elections. (Articles 7 à 25-1) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12…
