Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Publicité (Articles 2 à 16-1) Déplier CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 11) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Déplier CHAPITRE II : Règles…
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Publicité (Articles 2 à 16-1) Déplier CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 11) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Déplier CHAPITRE II : Règles…
Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication, Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive (C.E.E.) n° 89-552 du Conseil des communautés…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-250 du 24 mars 1992 portant modification de l’autorisation délivrée à la société Orléans Citévision d’exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d’Orléans et Saint-Jean-de-Braye (Loiret)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34; Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35; Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l’application…
Arrêté du 12 mars 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale dans la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée…
Arrêté du 27 février 1992 modifiant l’arrêté du 12 mars 1982 relatif à l’attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d’une durée supérieure à une heure
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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique; Vu l’arrêté du 12 mars 1982 modifié relatif à l’attribution des…
Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué aux postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la…
Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants de télécommunications
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué aux postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la…
Arrêté du 19 février 1992 portant agrément de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l’article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d’assurance chômage.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ; Vu l’arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage…
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l’arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et l’arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d’une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-162 du 6 février 1992 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34; Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice…
Décision 91-1146 AN – 29 janvier 1992 – A.N., Loire-Atlantique (8ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Etienne GARNIER, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1991 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 septembre 1991 dans la 8e circonscription de la Loire-Atlantique pour la…
Arrêté du 27 janvier 1992 pris pour l’application du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l’application de l’article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d’édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d’échange de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de…
Décision 91-304 DC – 15 janvier 1992 – Loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1991, par MM Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d’Andigné, Honoré Bailet, Henri Belcour, Roger Besse, Amédée Bouquerel, Jean-Eric Bousch, Jacques Braconnier, Jean-Pierre Camoin, Mme Marie-Fanny Gournay, MM Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Charles Descours, Michel Doublet, Franz…
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les modalités de sélection des candidats à une bourse de séjour à l’Académie de France à Rome pour l’année 1992
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Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1991, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1992 aux candidats à un séjour à l’Académie de France à Rome est fixé à vingt-deux, dont vingt à compter du 1er octobre 1992 et…
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991 I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 1992 conformément aux lois et…
Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2° de son article 27…
Arrêté du 24 décembre 1991 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin,…
Arrêté du 13 décembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget, Vu le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les…
Arrêté du 25 novembre 1991 portant création d’un conseil scientifique de la recherche cinématographique et audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu l’arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l’organisation de la recherche au ministère de la culture et de la communication ; Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la cinématographie du 25…
