CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-224 du 26 avril 1994 autorisant l’association Radio Série One à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One
·
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1; Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la…
Arrêté du 11 avril 1994 modifiant l’arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
·
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires; Vu le décret…
Arrêté du 21 mars 1994 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les…
Décision 94-338 DC – 10 mars 1994 – Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale – Conformité
·
Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 février 1994, par le président de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution, d’une résolution en date du 26 janvier 1994 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067…
Arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l’organisation des télécommunications en matière de défense, Article 1…
Documents publiés
·
Article Sénat Session ordinaire de 2020-2021 Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 25 novembre 2020 N° 139 (2020-2021) – Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2021 : Tome I – Agriculture, alimentation, forêt…
Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l’arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l’Etat aux oeuvres cinématographiques d’une durée de projection inférieure à une heure et de l’arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d’aide sélective à la distribution d’oeuvres cinématographiques françaises et étrangères
·
Le ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique; Vu l’arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l’Etat aux oeuvres…
Documents et publications
·
Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017 Documents parlementaires Dépôt du lundi 27 février 2017 Dépôt d’une proposition de résolution M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de résolution relative aux engagements du Gouvernement britannique envers les mineurs isolés vulnérables et ceux ayant de…
Arrêté du 14 février 1994 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film
·
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d’application du titre Ier du code de l’industrie cinématographique; Vu l’arrêté du…
Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : ORGANISATION. (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Replier TITRE II : COMPOSITION (Articles 5 à 24) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 5 à 9) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 …
Définition des épreuves et des modalités d’évaluation du BTSA option « Développement de l’agriculture des régions chaudes »
·
RÉSUMÉ Cette note de service a pour objet de définir les épreuves et les modalités d’évaluation de l’option « Développement de l’agriculture des régions chaudes» du BTSA en application de l’arrêté du 16 juin 2014 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « Développement de l’agriculture des…
Décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 4 à 16) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 11-1 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Replier TITRE II : RÉGIME FINANCIER.…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier PRÉCÉDEMMENT PARUS Article Déplier RAPPEL DE PARUTION Article Déplier EN DIFFUSION À LA DOCUMENTATION FRANÇAISE Article Article Ces publications sont en vente : – sur place : – à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : [email protected] ; –…
Arrêté du 3 février 1994 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l’article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l’article 58-1 et au recrutement au titre de l’article 46 (1o) du même décret
·
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, Arrête: Article Art. 1er. – Les emplois de professeur des universités…
Loi n° 94-88 du 1 février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle. (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier Chapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation. (Articles…
Décision 93-333 DC – 21 janvier 1994 – Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – Conformité
·
Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1993, par MM Claude Estier, Aubert Garcia, Roger Quilliot, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul…
Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
·
Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord…
Arrêté du 18 janvier 1994 fixant le programme philatélique de l’année 1994 (complément) et de l’année 1995 (1re partie)
·
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu l’arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques; Vu l’arrêté du 9 juillet 1993 fixant le programme philatélique de l’année 1993 (modification et complément) et de l’année 1994; Sur le rapport du président de…
