Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B
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Masquer les articles et les sections abrogés Le président du Centre national de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 126, 127 et 129 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories…
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours professionnel d’accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE Ier : Organisation du concours. (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Replier CHAPITRE II : Nature des épreuves. (Articles 11 à 15) Article 11 …
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises nationales et certains…
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, et notamment…
Décret n°94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) et ses filiales au contrôle économique et financier de l’Etat et au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou local
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises nationales et certains…
Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;…
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27-1° et 28 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour…
Arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ; Vu l’arrêté du 19 août 1987…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l’exploitation d’un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30; Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la société d’exploitation de la quatrième chaîne dénommée…
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Direct 8
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération du 13 novembre 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 7 à la convention qu’il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Direct 8. Ce projet a été signé par les parties le 21 novembre 2012. L’avenant…
Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. Le texte de ces avenants a été déposé…
Arrêté du 11 octobre 1994 relatif à la frappe et à la mise en circulation de sept pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F
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Masquer les articles et les sections abrogés NOTA : L’ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l’euro au franc. Le ministre de l’économie, Vu la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de finances pour 1994 ; Vu le décret…
Arrêté du 10 octobre 1994 relatif au budget du Centre national de la cinématographie pour l’exercice 1994
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1994, le budget de fonctionnement du Centre national de la cinématographie est arrêté, en recettes et en crédits ouverts, à la somme de 158 779 000 F pour l’exercice 1994.…
Décret n°94-857 du 27 septembre 1994 portant modification du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l’application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la francophonie, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses article 27 et 70 ; Vu le…
Arrêté du 21 septembre 1994 reconnaissant à l’institut de formation et d’enseignement pour les métiers de l’image et du son la capacité de dispenser l’enseignement du cinéma et de l’expression audiovisuelle
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Le ministre de la culture et de la francophonie, Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques; Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l’application de l’article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de…
Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu l’avis n° 94-4 du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 14 juin…
INSTRUCTION N° 144/DEF/EMM/PROG/TSIC relative à l’organisation des réseaux radioélectriques locaux de la marine.
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RÉSUMÉ La présente instruction a pour objet de réglementer la création et le suivi des réseaux radio-électriques locaux (RRL) de la marine. Elle fixe les conditions d’occupation des fréquences et d’utilisation des matériels utilisés dans les bandes allouées à ces réseaux. Elle précise l’organisation relative à la gestion des fréquences dans la marine au niveau…
Arrêté du 15 septembre 1994 modifiant l’arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l’enseignement du cinéma et de l’expression audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la francophonie, Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ; Vu le décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative…
Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l’article 7 du décret n° 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l’Etat à l’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et le ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu l’article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; Vu l’article…
Avis relatif à l’extension d’un avenant relatif à la convention portant création du fonds d’assurance formation du spectacle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, de l’emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions…
