Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (Articles 2 à 21) Déplier CHAPITRE Ier : Des choix stratégiques d’aménagement et de développement durable du territoire (Article 2) Article 2 Article 3 Déplier CHAPITRE II : Des directives territoriales…
Décret n°95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles.
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Masquer les articles et les sections abrogés Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission COSIP – fiction, documentaire, animation, spectacle vivant, vidéomusique, Commission promotion et…
Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d’une pièce commémorative de 100 F
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Masquer les articles et les sections abrogés NOTA : L’ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l’euro au franc. Le ministre de l’économie, Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995 ; Vu le décret n° 82-745…
Décret n°95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelles ; Vu la loi n°…
Décret n°95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 5
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 45 ; Vu l’avis n° 94-9 du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 18 novembre 1994, Article…
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l’emploi visée à l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949, et notamment son article 12 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés…
Arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ; Vu le décret n° 84-74…
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la francophonie, Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ; Vu l’avis du Conseil scientifique…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, un emploi de sous-directeur est vacant à l’administration centrale du ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique. Cet emploi est susceptible d’être classé en groupe III, sous réserve de la publication à la date…
Arrêtés du 11 janvier 1995 portant mise en disponibilité (Conseil d’Etat)
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Article Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 1995, M. Racine (Pierre-François), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 1995, placé en disponibilité, au titre de l’article 45 du…
Arrêté du 10 janvier 1995 fixant les modalités de sélection des candidats à une bourse de séjour à l’Académie de France à Rome pour l’année 1995
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 janvier 1995, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 1995 aux candidats à un séjour à l’Académie de France à Rome est fixé à treize à compter du 1er octobre 1995. Conformément à l’article 1er du…
Arrêté du 10 janvier 1995 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l’Académie de France à Rome pour l’année 1995
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 10 janvier 1995, sont désignées pour une durée d’un an en qualité de rapporteurs adjoints au jury, dans les conditions prévues à l’article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié, les personnes suivantes: Pour l’architecture Mme Filion…
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d’échantillonnage des documents déposés à l’Institut national de l’audiovisuel
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ; Vu l’avis de la commission prévue à l’article 35 du décret susvisé, Article…
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l’Institut national de l’audiovisuel
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ; Vu l’avis du…
Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier A. – Dispositions antérieures. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier B. – Mesures fiscales (Articles 5 à 53) Déplier 2. Mesures de soutien de l’activité et de l’emploi. (Articles 5 à 53) Article 5 Article 6 …
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 3 Création LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994 I. et II. Paragraphes modificateurs III. – Ces montants s’appliquent à compter de la campagne 1994-1995. Versions Versions Article 9 a modifié les dispositions suivantes Versions Versions Article 11 A modifié les dispositions suivantes…
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la liste des langues vivantes au baccalauréat professionnel
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ; Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement du baccalauréat professionnel ; Vu l’arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création…
Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l’achat ou la vente sont à prendre en considération pour l’application du régime de détaxation
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Le ministre de l’économie, Vu la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises; Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne; Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions; Vu le décret no 78-1065 du…
Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l’achat ou la vente sont à prendre en considération pour l’application du régime de détaxation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ; Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ; Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-10 du 29 novembre 1994 sur le projet de décret pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui comportent des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières
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Article Saisi pour avis du projet de décret fixant le régime applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fair appel à une rémunération de la part des usagers et qui comportent des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après en…
