Décision 95-93 PDR – 08 décembre 1995 – Observations du Conseil constitutionnel relatives à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l’article 58 de la Constitution de veiller à la régularité de l’élection du Président de la République, est amené, consécutivement à la consultation des 23 avril et 7 mai 1995, à faire les observations suivantes. I. – En ce qui concerne l’élaboration des mesures d’organisation des…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
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Article Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10 ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes. Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service des…
Commissions / organes temporaires
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Article Sénat Session ordinaire de 2020-2021 Réunions Mercredi 25 novembre 2020 Commission des affaires économiques à 9 h 30 (Salle n° 263 et en téléconférence) – Projet de loi de finances pour 2021, mission « Économie », examen du rapport pour avis – Projet de loi de finances pour 2021, mission « Cohésion des territoires…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-750 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fosses (Val-d’Oise)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-739 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d’Ambérieu-en-Bugey (Ain)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-748 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Quesnoy (Nord)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-749 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marly-la-Ville (Val-d’Oise)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-746 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châteaubriant (Loire-Atlantique)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-747 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Montagne (Loire-Atlantique)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-741 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Reyrieux (Ain)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-740 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Massieux (Ain)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-743 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mizérieux (Ain)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-745 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-742 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Parcieux (Ain)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 21 novembre 1995 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-744 du 21 novembre 1995 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Digoin (Saône-et-Loire)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué. Le texte de cet avenant…
Arrêtés du 6 novembre 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l’article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995, est approuvée la clause insérée à l’article 14 des statuts de l’association Les Amis du bon cinéma, ainsi libellée: » Un poste de directeur et…
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les branches professionnelles dans lesquelles sont ouverts les concours de recrutement des chefs de travaux d’art du ministère chargé de la culture
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d’art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le…
Décret n°95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu la directive n° 89-552 du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activité de radiodiffusion télévisuelle ; Vu…
