Audiovisuel

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer…

Dès lors qu’il est invoqué des suspicions d’infractions pénales pour manquement à la réglementation et atteintes à l’environnement et à la santé d’autrui imputées à la politique d’une société, il est démontré une atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la considération de cette dernière au sens de l’article 29 de la loi 29…

La diffamation ne peut être constituée si la personne morale visée (producteur de X) n’est pas identifiable. La seule référence générale à la qualité professionnelle des personnes incarcérées (des « producteurs de porno ») ne peut conduire le public à y associer des personnes déterminées, ce même en considérant la précision qu’il s’agit « des…

La succession et la répétition des questions du même ordre, qui est en l’espèce justifiée par l’apport d’éléments de faits complémentaires soumis par la journaliste à la contradiction de l’interviewé dans une logique certes insistante mais qui n’excède pas les limites convenues de l’exercice, ne saurait être analysée comme construisant un discours diffamatoire sous une…

Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion…

La juridiction peut toujours requalifier une action qui dépend en réalité du droit spécial de la presse et de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. 1. Attention à la qualification des faits allégués : Il est recommandé de veiller à ce que les faits présentés dans une action en justice soient correctement…

1. Attention à la preuve des atteintes aux droits : Il est recommandé de fournir des preuves solides et probantes des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle ou aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle. Les constats établis par des commissaires et huissiers de justice peuvent jouer un rôle déterminant dans la…

Conseils juridiques : 1. Attention à la rédaction des conclusions : Il est recommandé de veiller à ce que les conclusions présentées dans un dossier judiciaire comprennent de manière distincte un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Il est essentiel que…

Attention à la rédaction des documents juridiques pour inclure des déclarations explicites concernant le désistement d’instance et l’acceptation des demandes. Il est recommandé de préciser clairement les intentions des parties pour éviter toute ambiguïté. Il est recommandé de mettre en avant les éléments démontrant l’originalité d’une œuvre pour revendiquer la protection par le droit d’auteur.…

1. Attention à bien vérifier que les contrats à durée déterminée d’usage respectent les conditions légales et conventionnelles, notamment en ce qui concerne la mention de l’objet précis du recours au CDD d’usage. 2. Il est recommandé de s’assurer que la nature temporaire de l’emploi justifie le recours à des contrats à durée déterminée d’usage,…

Il ressort de la lecture a contrario du 11° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est considéré comme exerçant une activité indépendante et relève à ce titre du régime social des indépendants. En outre, en vertu de l’article L. 171-2 du même…

L’existence d’un contrat de préachat de droits avec un producteur permet à ce dernier de recourir aux CDD d’usage. Le travail du salarié est alors par nature temporaire, dans la mesure où le contrat de pré achat (liant France télévision à la société Effervescence label) dispose : ‘Une analyse d’audience sera effectuée sur les émissions…

Aux termes de l’article V 4 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, dès lors qu’un salarié, employé en contrat à durée déterminée d’usage, a réalisé au titre d’une même fonction plus de 180 jours de travail (d’au moins 7 heures) par année, constatés sur trois années civiles consécutives auprès d’une même entreprise,…

L’employeur d’un technicien du spectacle décédé au cours d’un accident sur le lieu de son travail peut être jugé coupable des faits d’homicide et blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail. 1. Attention à la possibilité de suspendre l’instance en cas de pourvoi…

Même en l’absence de contrat écrit, faire figurer la dénomination d’une société sur la pochette d’un album en qualité de producteur exécutif fait présumer son droit à rémunération. Le producteur et les artistes ne peuvent sérieusement soutenir que ce crédit a été fait à leur insu, ce d’autant que l’album a été réédité avec la…

Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques Cannes et Cannes XR. L’appréciation du risque de confusion, entre marques (lors du dépôt) s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise, et s’apprécie globalement en tenant compte de facteurs tels que la…