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Violation de confidentialité entre personnalités de l’audiovisuel
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Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché.
Cession fictive de catalogue audiovisuel
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Cession fictive de catalogue audiovisuel La cession de catalogue audiovisuelle non datée ou non enregistrée n’a que peu de valeur juridique de surcroît lorsque l’acte est présumé fictif pour faire échec à une action des coauteurs. Dans cette affaire, la Cour constate que le contrat produit ne comporte aucune date certaine au sens de l’article…
Oeuvre audiovisuelle : le droit de préemption de l’auteur
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Oeuvre audiovisuelle : le droit de préemption de l’auteur En matière de liquidation de société de production audiovisuelle, les auteurs bénéficient d’un droit de préemption sur le rachat de leurs oeuvres audiovisuelles. Le formalisme imposé par l’article L.132-30 du code de propriété intellectuelle doit être respecté à peine de nullité. Liquidation : le sort du…
Diffamation sur BFM
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L’affaire jugée concerne des propos tenus lors d’une interview entre [Z] [W] et la journaliste [X] [N] sur la chaîne BFM TV. [Z] [W] reproche à la journaliste d’avoir insinué qu’il se prétendait faussement l’avocat de [A] [F] et d’avoir suggéré qu’il avait joué un rôle dans la diffusion de vidéos à caractère sexuel de…
Contrat de Voix-off mal exécuté
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La décision du tribunal a été rendue en l’absence du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le contrat entre M. [U] et Mme [V] pour la production de deux titres musicaux et l’accompagnement artistique a été résolu en raison de l’inexécution suffisamment grave de M. [U]. Ce dernier n’ayant livré qu’une…
Contrat de captation : compétence des tribunaux de commerce ?
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La cour a infirmé l’ordonnance du 4 juillet 2023 dans son intégralité. Elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Attitude studio, confirmant ainsi que la juridiction commerciale est compétente pour examiner le litige. En ce qui concerne la demande d’évocation du fond du litige, la cour a renvoyé l’affaire à la juridiction initialement…
Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés
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En matière de respect des délais de paiement, l’audiovisuel n’est pas exempt de problèmes. La récente affaire impliquant la société TF1 en est un exemple.
Cession de droits audiovisuels : pensez à la clause de restauration
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Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu’il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Cession de catalogue audiovisuel : quid des aides du CNC ?
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Dans le cadre d’une cession de catalogue audiovisuel, le cédant manque à son obligation de bonne foi en omettant d’informer le cessionnaire de la perception d’une aide à la restauration pour les films dont les droits lui ont été cédés.
La Cession d’un Catalogue Audiovisuel
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La cession d’un catalogue audiovisuel représente une étape importante dans la vie d’une entreprise de production ou de distribution. Que ce soit pour des raisons financières, stratégiques ou opérationnelles, cette transaction peut avoir un impact significatif sur les acteurs impliqués
Producteur délégué : décision du 25 avril 1990 Cour de cassation Pourvoi n° 88-44.258
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Jean-Claude X…, demeurant … (17e), en cassation d’un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d’appel de Paris (18e chambre C), au profit de : 1°) la Société TF1, dont le…
Producteur délégué : décision du 12 février 2003 Cour de cassation Pourvoi n° 99-42.985
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à l’AGS-CGEA d’Ile-de-France de ce qu’elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu un contrat de…
Producteur délégué : décision du 28 février 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-45.580
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X…, demeurant chez Mme Frédérique Y…, 52, rue Fr Truffaut, 75012 Paris, en cassation d’un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d’appel de Paris (18e Chambre, Section C), au…
Producteur délégué : décision du 27 février 2001 Cour de cassation Pourvoi n° 98-44.445
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (radio France), dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy, 75220 Paris Cédex 16, en cassation d’un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d’appel…
