Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ; Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-495 du 2 juillet 1996 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence du Centre située sur le territoire de la commune de Houilles (Yvelines)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Arrêté du 29 juin 1996 portant composition de la Commission centrale de sécurité
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 123-29, Arrête : Article Art. 1er. – Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de sécurité en raison des fonctions qu’ils occupent : Pour représenter le ministre chargé de la construction et de l’habitation : –…
Décret n°96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux…
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 13 mai 1996 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets…
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 13 mai 1996 portant élévation à la dignité de grand’croix et de grand officier
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Article Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements…
Arrêté du 26 avril 1996 fixant les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 1996, les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière sont fixées, pour la session 1996, comme suit : Jeudi 2 mai 1996 test ; jeudi 9 mai…
Arrêté du 22 avril 1996 portant modification de l’arrêté du 12 janvier 1996 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l’Académie de France à Rome pour l’année 1996
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Article Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 avril 1996, l’arrêté du 12 janvier 1996 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l’Académie de France à Rome pour l’année 1996 est modifié comme suit : A la rubrique » Pour le cinéma et l’audiovisuel « ,…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-209 du 16 avril 1996 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chaumont (Haute-Marne)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier *DDOEF* (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 …
Décision 96-373 DC – 09 avril 1996 – Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française – Non conformité partielle – réserve – déclassement organique
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte ainsi qu’à l’extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE II : Dispositions relatives à l’extension et à l’adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du nouveau code pénal. (Articles 4 à 16) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-170 du 26 mars 1996 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Valentin, située sur le territoire de la commune de Longvic (Côte-d’Or)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-169 du 26 mars 1996 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Trévoux (Ain)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°96-239 du 25 mars 1996 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris en application du 2° de…
Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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RÉSUMÉ Correction d’un erratum dans la version antérieurement déposée NOMBRE D’ANNEXES 0 annexe(s)
Décret n°96-232 du 15 mars 1996 pris pour l’application de l’article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu l’article 57 de la loi de…
Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d’habitation à la direction générale des finances publiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 51-711 du 7…
Circulaire interministérielle du 27 février 1996 sur les bruits de voisinage
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NOMBRE D’ANNEXES 0 annexe(s)
Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage
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Article Paris, le 27 février 1996. Article 1. Prévention des bruits de voisinage 1.1. Information Le nouveau dispositif réglementaire mis en place pour contrôler et sanctionner les infractions aux bruits de voisinage liés aux comportements donne aux maires les moyens de traiter beaucoup plus rapidement et à moindre coût la plupart des plaintes classiques qui…
