CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Cristal FM pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur…
Arrêté du 25 novembre 1996 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant des fréquences désignées à cet effet
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace, Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32, L. 33-2 et L. 34-9 ; Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le…
Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d’utilisation de la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 89 et L. 93 ; Vu la loi du 30 septembre 1986, et notamment son…
Arrêté du 22 octobre 1996 modifiant l’arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d’une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture, Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ; Vu l’article 36 modifié de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif…
du 8 octobre 1996 96-4 SUR LE PROJET DE LOI MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA COMMUNICATION ET DU CINEMA RELATIVES A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
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CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 96-4 du 8 octobre 1996 sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle
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Article Saisi par le ministre de la culture pour avis sur le projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l’avis suivant : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi par le ministre…
Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur certaines sociétés de l’audiovisuel public
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955…
Arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l’année 1996 l’ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d’art (femmes et hommes)
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Article Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, est autorisée au titre de l’année 1996 l’ouverture de concours pour le recrutement de cinq professeurs dans les écoles nationales d’art (femmes et hommes). LIMOGES…
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif aux caractéristiques techniques des signaux de télévision utilisés en France métropolitaine
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 12 ; Vu l’arrêté du 20 janvier 1967 fixant les normes de…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; Vu la décision d’autorisation no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l’exploitation d’un service national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, complétée et modifiée ; Vu la décision…
Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l’application du IV de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels, Article 1 (abrogé) Abrogé par Délibération…
Décision 96-378 DC – 23 juillet 1996 – Loi de réglementation des télécommunications – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau,…
Arrêté du 19 juillet 1996 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatives à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n°…
Arrêté du 18 juillet 1996 relatif aux concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, et notamment les articles 5, 6 et 7, Article 1 Les concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont…
Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l’application de l’article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment son article 73 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son…
Décret n°96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des…
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers
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Article Les cinq chaires suivantes sont déclarées vacantes au Conservatoire national des arts et métiers de Paris : La chaire de droit du travail et de la protection sociale (PRCM 0089) Les candidats doivent être des juristes de haut niveau, dont la notoriété en droit du travail et de la protection sociale est reconnue au…
ORDRE DE LA LEGION D’HONNEUR Décret du 12 juillet 1996 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
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Article Par décision no 2001-189 en date du 14 février 2001 rendue par l’Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants : SEMVAT, à Toulouse (31) ; Mairie de Contrexéville (88) ; Syndicat ESF Les Contamines, Les Contamines-Montjoie…
Arrêté du 8 juillet 1996 portant détachement (administration centrale)
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Article Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1994, au détachement, auprès de l’association Unifrance Film International, de M. Boidin (Richard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe,…
