Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d’un traitement automatisé relatif à la partie variable » Réseau de parenté et entraide » de l’enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois d’octobre
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la…
Décision 97-2271 AN – 10 juillet 1997 – A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. René Magnac, demeurant à Frontignan (Hérault), déposée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 6 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1997, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997…
Décision 97-2109/2162 AN – 10 juillet 1997 – A.N., Charente-Maritime (1ère circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu 1o la requête présentée par M. Georges Allain et Mme Jacqueline Coutellier, demeurant à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), enregistrée sous le numéro 97-2109 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 mai 1997 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il devait être procédé les 25 mai et 1er…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-381 du 8 juillet 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Monteux (Vaucluse)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-274 du 1er juillet 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Arrêté du 1er juillet 1997 portant désignation des auditeurs de la 45e session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1992-1887)
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Article Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1993, sont admis en qualité d’auditeurs de la 45e session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1992-1993) : M. Agaisse (Joël), colonel de l’armée de l’air. M. Allais (René), secrétaire général, Confédération générale du travail Force ouvrière. M. Allely (Jean), inspecteur des personnels civils, ministère de la…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-263 du 17 juin 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fécamp
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-264 du 17 juin 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Meudon
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-226 du 10 juin 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant les quartiers de Villers-Clairieu, Cottages et Omphales situés sur le territoire de la commune de Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-227 du 10 juin 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d’Equeurdreville-Hainneville (Manche)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse…
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application de l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 et portant nomination des membres de la commission chargée de donner un avis en matière d’aide à la production de vidéomusiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture, Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ; Vu l’arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application de l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 susvisé…
Arrêté du 23 mai 1997 portant modification de l’arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe V de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l’article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié…
Décret n°97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace, Vu le règlement des radiocommunications ; Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment ses articles L. 29 et R. 88-1…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-181 du 21 mai 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Lessy (Moselle)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral. (Articles 1 à 21) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 …
Décision 97-13 ELEC – 16 mai 1997 – Décision du 16 mai 1997 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête de M. Alain Meyet, demeurant au Pré-Saint-Gervais, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mai…
Décret n°97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 93-535…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-132 du 7 mai 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Girmont (Vosges)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-131 du 7 mai 1997 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chavelot (Vosges)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
