Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9) Déplier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Chapitre II : Dispositions modifiant le code…
Décision 98-15 ELEC – 04 juin 1998 – Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, chargé, en application de l’article 59 de la Constitution, de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés, est conduit consécutivement au contentieux des dernières élections législatives à faire les observations suivantes : 1. En premier lieu, le Conseil tient à formuler des remarques relatives à…
Décret n°98-387 du 19 mai 1998 relatif à l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : MISSIONS DE L’ÉTABLISSEMENT. (Articles 1 à 4-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Replier TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 5 à 11) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11…
Décret n°98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 3 à 13) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.…
Décision no 98-367 du 6 mai 1998 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montrouge (Hauts-de-Seine)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à…
Décret du 15 avril 1998 portant approbation d’élections à l’Académie des beaux-arts
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Article Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, sont approuvées les élections par l’Académie des beaux-arts des membres suivants : Section d’architecture M. Michel Folliasson, en remplacement de M. Bernard Zehrfuss, décédé. M. Paul Wogenscky, en remplacement de M. Jacques Couëlle, décédé. Article Section des créations artistiques dans le…
Décret du 8 avril 1998 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
Arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d’Etat de psychomotricien
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DE LA SCOLARITE. (Articles 1 à 7) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier TITRE II : DE L’ENSEIGNEMENT. (Articles 8 à 15) Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12…
Recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
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RÉSUMÉ Cadre général – Produits divers – Emission et recouvrement de titres de perception NOMBRE D’ANNEXES 27 annexe(s)
Décision no 98-179 du 24 mars 1998 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Houdemont (Meurthe-et-Moselle)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°98-222 du 20 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre l’Etat et l’Union centrale des arts décoratifs
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du domaine de l’Etat, Article 1…
Liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques au cours de l’année 2002
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Article Ain Meillonas. – Eglise Saint-Oyen, en totalité (cad. F 117) : classement par arrêté du 7 novembre 2002. Aisne Blérancourt. – Château de Blérancourt, ancien château des ducs de Gesvres, actuellement musée national de la coopération franco-américaine : le pont, les douves et la terrasse du château, les murs de clôture des jardins qui…
Convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
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Article Entre : L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la…
Arrêté du 16 mars 1998 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ; Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application…
Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l’Institut national de l’audiovisuel
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel ; Vu la loi n° 86-1067…
