Décret n°99-1229 du 31 décembre 1999 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à…
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 66) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 66) Déplier I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES (Articles 1 à 50) Déplier A : Dispositions antérieures. (Article 1) Article 1…
Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER. (Article 1) (abrogé) Article 1 Replier Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 12 à 56) Déplier TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 12 à 56) Déplier I : MESURES CONCERNANT LA…
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
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Article Tarif des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19406 à 19434 ============================================= Nota. – L’astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel. (A) On entend par chaudronnerie lourde la fabrication d’appareils généralement…
Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session 2000
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 décembre 1999, les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2000 sont fixées comme suit : Mardi 2 mai 2000 : épreuves des tests ;…
Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 243-20, R. 243-20-1, R. 243-20-3, R. 243-24, R. 243-28, R. 243-33, R. 243-39, R. 243-43, R. 244-2, R. 380-6, R. 382-30 et D. 722-11 ; Vu l’avis du…
Décision no 99-506 du 7 décembre 1999 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat d’agglomération nouvelle de Sénart (Seine-et-Marne)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 99-388 du 19 mai 1999 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine en vue…
Décret du 15 novembre 1999 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
Arrêté du 8 novembre 1999 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au corps des chargés d’études documentaires des ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant…
Arrêté du 1er octobre 1999 portant composition de la Commission centrale de sécurité
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Le ministre de l’intérieur, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 123-29, Arrête : Article Article Art. 1er. – Sont nommés membres permanents de la Commission centrale de sécurité en raison des fonctions qu’ils occupent : Pour représenter le ministre chargé de l’équipement : – le sous-directeur chargé…
Arrêté du 29 septembre 1999 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l’article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (2e publication, année 1999)
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Le ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et…
Arrêté du 16 septembre 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique de concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois de professeur territorial d’enseignement artistique (spécialité Arts plastiques)
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Article Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois de professeur territorial d’enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l’année…
Décision no 99-366 du 14 septembre 1999 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rognonas (Bouches-du-Rhône)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de l’industrie cinématographique ; Vu l’article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la…
Décision no 99-288 du 19 juillet 1999 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décision no 99-287 du 19 juillet 1999 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge (Essonne)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décision no 99-289 du 19 juillet 1999 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge (Essonne)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret no 99-530 du 25 juin 1999 portant publication de l’accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le…
Décision 99-2575 AN – 24 juin 1999 – A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Alain PERSIA, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), déposée à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône le 29 mars 1999, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1999 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et…
