Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.…
Décision no 2001-422 du 24 juillet 2001 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Margency (Val-d’Oise)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
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Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, ses articles 26 à 30-4, Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après en avoir délibéré, lance un appel aux candidatures en vue de l’usage de ressources radioélectriques pour un ou plusieurs services…
Décision no 2001-423 du 24 juillet 2001 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vénissieux (Rhône)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Arrêté du 20 juillet 2001 fixant les programmes des enseignements artistiques dans les classes de première des séries générales et technologiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Les dispositions du présent arrêté sont abrogées à la rentrée 2011-2012 en classe de première. Le ministre de l’éducation nationale, Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ainsi que les articles L. 121-6 et L. 312-7 ; Vu…
Décision no 2001-390 du 18 juillet 2001 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Taverny (Val-d’Oise)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février…
Décision 2001-450 DC – 11 juillet 2001 – Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel – Conformité
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de RAINCOURT, Jean-Paul HUGOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, James BORDAS, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Jean CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE,…
Décision no 2001-381 du 10 juillet 2001 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé desservant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes formant la « troisième plaque » du SIPPEREC (départements 92, 93 et 94)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Article La loi no 2000-719 du 1er août 2000 a modifié la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment en ses articles 27 et 71 relatifs à la contribution des éditeurs de services au développement de la production cinématographique et audiovisuelle. Le législateur a en effet souhaité améliorer…
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27, de l’article 71 et de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d’oeuvres cinématographiques. (abrogé) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Titre II : Dispositions relatives à la contribution au développement de la production d’oeuvres…
Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ; Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à…
Arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’éducation nationale, Vu le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France », et notamment son article 2 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 8 mars 2001, Arrête : Article 1…
Arrêté du 31 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans certains arrêtés pris dans les domaines du cinéma et de l’audiovisuel
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La ministre de la culture et de la communication, Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ; Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ; Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion…
Décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de…
Décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 octobre 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 2001-78 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie…
Décret n° 2001-463 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 2001-75 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie…
Décret n° 2001-406 du 2 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi no 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue…
Décision no 2001-231 du 24 avril 2001 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d’Oise)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°2001-348 du 18 avril 2001 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l’information et à la communication de la défense
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l’information et à la communication de la défense, modifié…
