Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
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Article Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux…
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
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Article Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement sur la saisine critiquant la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux…
Arrêté du 9 avril 2002 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public pour le cinéma
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la secrétaire d’Etat au budget, Vu la loi n° 82-160 du 15 juillet 1982 relative à l’orientation et à la programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu la loi n°…
Décision n° 2002-221 du 9 avril 2002 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26 à 30-4 ; Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par…
Décision 2002-106 PDR – 07 avril 2002 – Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Pierre LARROUTUROU – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la réclamation présentée par M. Pierre LARROUTUROU, demeurant à Paris (11ème), enregistrée le 6 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président de la République, en tant que…
Décision n° 2002-184 du 26 mars 2002 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence du parc de Lésigny située sur le territoire de la commune de Lésigny (Seine-et-Marne)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d’impôt sur les revenus
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649…
Cour d’appel de Paris, du 20 mars 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14è chambre, section A X… DU 20 MARS 2002 (N , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/20243 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 02/10/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS – RG n :…
Arrêté du 4 mars 2002 portant désignation d’un contrôleur d’Etat auprès du groupement d’intérêt public pour le cinéma
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 4 mars 2002, M. Norbert Divoy, contrôleur d’Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d’intérêt public pour le cinéma. Télécharger le Journal…
Commissions / organes temporaires
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Article Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Membres présents ou excusés Commission des affaires économiques Séance du mardi 5 octobre 2021 Présents : Viviane Artigalas, Serge Babary, Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Bernard Buis, Henri Cabanel, Alain Cadec, Alain Chatillon, Pierre Cuypers, Dominique Estrosi Sassone, Jean-Marie Janssens, Valérie Létard, Claude Malhuret, Franck…
Commissions et organes de contrôle
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Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires économiques : Mme Pascale Fontenel-Personne, M. François Ruffin. Affaires sociales : M. Adrien Quatennens. Défense : Mme Anne-France Brunet, M. Bastien Lachaud. Finances : M. Éric Coquerel. Lois : M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono. Nominations Le groupe…
Avis de la Commission des participations et des transferts du 28 février 2002 relatif à une cession sur le marché de titres de Thomson Multimedia et à l’émission d’OCEANES
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Article La commission, saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en application de l’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue de la mise en oeuvre d’une opération de marché sur le capital de la société Thomson Multimedia, Emet l’avis…
Cour d’appel de Paris, du 27 février 2002
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 27 FÉVRIER 2002 (N , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2001/12767 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 28/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS – RG n :…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises,…
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises,…
Résultats de délibérations
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Article Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 des conventions conclues pour les chaînes Ciné Cinéma I, II et III, de mettre en demeure la société Ciné Cinéma Câble de se conformer, pour l’avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 desdites conventions…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises,…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises,…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord interbranche instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises,…
