Décision 2002-2652/2768 AN – 14 novembre 2002 – A.N., Guadeloupe (1ère circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu 1°) la requête n° 2002-2652 présentée par M. Daniel MARSIN, demeurant à Les Abymes (Guadeloupe), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du…
Décision 2002-129 PDR – 07 novembre 2002 – Observations du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002
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Texte intégral Chargé, en application de l’article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l’élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu’il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation. Il se félicite à…
Décision 2002-2767 AN – 31 octobre 2002 – A.N., Guadeloupe (4ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jocely MORVAN, demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe) enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 25 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de la Guadeloupe…
Décret n°2002-1326 du 29 octobre 2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l’exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (1°) et 12 et son article 13 dans la rédaction issue de la…
Décision 2002-2731 AN – 24 octobre 2002 – A.N., Moselle (8ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Jean KIFFER, demeurant à Amneville (Moselle), enregistrée à la préfecture de la Moselle le 27 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département de la Moselle…
Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l’article 27 du code de l’industrie cinématographique et relatif aux formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Principes généraux de l’agrément. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : La demande d’agrément. (abrogé) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Replier Chapitre III…
Décision 2002-2612 AN – 24 octobre 2002 – A.N., Loire-Atlantique (3ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Claude MOITRY, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 2002 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de Loire-Atlantique pour la désignation…
Décision n° 2002-702 du 22 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Objectif REC
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ; Vu la décision n° 91-212 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, reconduite par la décision n° 95-955 du 11 juillet 1995,…
Décision n° 2002-699 du 22 octobre 2002 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Kourou (Guyane)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décision n° 2002-672 du 15 octobre 2002 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes constitutives de la communauté d’agglomération dénommée « Amiens métropole » : Allonville, Amiens, Bertangles, Blangy-Tronville, Boves, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-de-Metz, Poulainville, Rivery, Sains-en-Amiénois, Saint-Fuscien, Saleux, Salouël, Saleuse, Vers-sur-Celle (Somme)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l’implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d’équipement cinématographique et à la Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique et le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions relatives à l’ouverture des salles. (Articles 2 à 5) (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Titre II : Dispositions relatives à la programmation. (Articles 7 à 8) (abrogé) Article 6 Article 7 Article 8…
Décision 2002-2617 AN – 10 octobre 2002 – A.N., Réunion (4ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Gérard LACROIX, demeurant à Petite-Île (La Réunion), enregistrée à la préfecture de la Réunion le 18 juin 2002 et tendant à l’annulation, d’une part de la recommandation n° 2002-4 du Conseil supérieur de l’audiovisuel et d’autre part, des opérations électorales auxquelles il a été…
Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant…
Décision n° 2002-637 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l’encontre de la société TPS Cinéma (Cinéstar 1 et Cinéstar 2)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986…
Décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l’encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ;…
Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d’élection des représentants du personnel au conseil d’administration et au conseil d’orientation du Centre national d’enseignement à distance
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Vu le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d’enseignement à distance, notamment ses articles 5, 11, 13 et 14, Arrête : Article 1 Les élections au conseil d’administration…
Décision 2002-2677 AN – 25 juillet 2002 – A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.) – Rejet
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Vu la requête n° 2002-2677 présentée par M. Manuel GUERRIER, demeurant à Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département des…
Décision n° 2002-370 du 25 juin 2002 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu l’article 28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 30 et 90-III ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 16…
Avis relatif à l’extension d’un accord national interbranche concernant les intermittents du spectacle
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Article En application de l’ article L. 133-8 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de…
Décision n° 2002-304 du 22 mai 2002 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Macouria (Guyane)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
