Avis n° 2003-2 du 6 mai 2003 sur le projet de décret modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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Article Consulté par le Gouvernement, conformément au dernier alinéa de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sur un projet de décret relatif aux services de télévision à caractère local diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend l’avis suivant : L’article 1er fixe…
Décret du 17 avril 2003 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
Décision n° 2003-145 du 8 avril 2003 autorisant l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou (Maine-et-Loire)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Décret n° 2003-326 du 3 avril 2003 portant publication de l’accord de coopération culturelle, linguistique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement flamand, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le…
Décision n° 2003-140 du 1er avril 2003 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le pays de Haute-Provence – Luberon (département des Alpes-de-Haute-Provence)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; Après en avoir délibéré, Décide : Article 1 Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l’usage des fréquences mentionnées à l’annexe I…
Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
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Article Est déclaré vacant le poste de sous-directeur de la formation professionnelle et des entreprises culturelles de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication. La sous-direction de la formation professionnelle et des entreprises culturelles est chargée des…
Décision n° 2003-127 du 25 mars 2003 relative à un appel aux candidatures en vue de l’exploitation d’un ou de plusieurs services associatifs de télévision locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu l’article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Après en avoir délibéré, Décide : Article 1 Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l’usage de la fréquence mentionnée à l’annexe I à la présente…
Délibération du 25 mars 2003 relative à la diffusion de programmes de catégorie V
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Article Les principes énoncés à l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986, que le CSA a pour mission de faire respecter, notamment le respect de la dignité de la personne humaine et la qualité des programmes, comme les dispositions de l’article 15 de la même loi, qui confie au CSA la mission de…
Arrêté du 19 mars 2003 fixant la liste des options pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué aux libertés locales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique…
Arrêté du 18 mars 2003 fixant la nature, le programme et les modalités d’organisation des concours de recrutement de professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet…
Arrêté du 6 mars 2003 modifiant l’arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
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Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, Vu le décret n° 87-389 du…
Arrêté du 4 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l’année 2003 au concours pour le recrutement d’inspecteurs et de conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l’année 2003 au concours interne exceptionnel pour le recrutement d’inspecteurs et…
Commissions et organes de contrôle
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Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires culturelles : Mme Annie Le Houerou, M. Michel Zumkeller. Affaires économiques : M. Alain Calmette, Mme Maina Sage, Mme Paola Zanetti. Affaires sociales : Mme Anne-Lise Dufour-Tonini. Développement durable : Mme Pascale Got. Lois : M. Thierry Benoit,…
Décision n° 2003-75 du 26 février 2003 relative à un appel aux candidatures en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu l’article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 17 janvier 2002 de ne pas reconduire hors appel aux candidatures l’autorisation n° 98-826 du 17 novembre 1998 délivrée…
Arrêté du 25 février 2003 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l’Académie de France à Rome pour l’année 2003
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003, conformément à l’article 1er du décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d’admission à l’Académie de France à Rome, les candidatures sont reçues au titre de l’ensemble des disciplines de la création littéraire…
Arrêté du 11 février 2003 instituant une commission pour les projets de création audiovisuelle et multimédia à la direction générale de la création artistique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu l’arrêté du 26 juillet 2001 relatif à l’organisation de la délégation aux arts plastiques du ministère de la culture et de la communication ; Sur proposition du délégué aux arts plastiques, Article 1 Il est créé, auprès du…
Décret du 7 février 2003 portant approbation d’une élection à l’Académie des beaux-arts
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Article Par décret du Président de la République en date du 7 février 2003, est approuvée l’élection par l’Académie des beaux-arts de M. Francis Girod au fauteuil d’académicien, précédemment occupé dans la section des créations artistiques dans le cinéma et l’audiovisuel par M. Claude Autant-Lara. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et…
Résultat de délibération
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Article Par délibération en date du 15 septembre et du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel approuve l’avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel agissant au nom de l’Etat, d’une part, et la société Bolloré Média, d’autre part. Le présent résultat de délibération…
Arrêté du 5 février 2003 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l’article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2003)
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : MUTATION (Articles 2 à 5) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier TITRE II : DÉTACHEMENT (Articles 6 à 10) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Déplier TITRE III : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1° DE L’ARTICLE 26-I DU DÉCRET DU…
Arrêté du 5 février 2003 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l’article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2003)
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