Cour d’appel de Poitiers, SOC, du 1 juillet 2003
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 1er JUILLET 2003 DEMANDEUR: S.A. CGR CINEMAS Zone Industrielle de PERIGNY 8 rue Biaise Pascal 17039 LA ROCHIELLE CEDEX Représentant : Me Claude CHAMBONNAUD (avocat au barreau de BORDEAUX) Suivant acte de récusation du 15 mai 2003, DEFENDEUR:…
Décret n° 2003-593 du 26 juin 2003 portant publication de l’accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 6 novembre 2000 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète : Article…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d’attractions
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé…
Commissions et organes de contrôle
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Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2017-2018 1. Réunions Samedi 30 juin 2018 Commission des lois : A 9 h 30 (salle Lamartine, 1er sous-sol du 101, rue de l’Université) : – démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) (première lecture) (suite). A 14 h 30 (salle Lamartine, 1er sous-sol du 101, rue de…
INSTRUCTION N° 37297/SA/DEFA/6 relative à la tenue des documents de base devant servir à l’établissement de la comptabilité des salaires des personnels ouvriers.
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RÉSUMÉ INSTRUCTION relative à la tenue des documents de base devant servir à l’établissement de la comptabilité des salaires des personnels ouvriers. NOMBRE D’ANNEXES 33 annexe(s)
Arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel prévue à l’article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et à l’article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie audiovisuelle ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, Article 1 (abrogé) Abrogé…
Résultat d’une délibération relatif à la convention conclue le 10 juin 2003 avec la société TPS Star
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par délibération du 12 février 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a approuvé le projet d’avenant n° 5 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel agissant au nom de l’Etat, d’une part, et la société TPS STAR, d’autre part.…
Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l’organisation institutionnelle de la Corse (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier TITRE II : CAMPAGNE ELECTORALE, OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE. (Articles 4 à 14) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 …
Décision n° 2003-325 du 10 juin 2003 autorisant la société Ciné Cinéma Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; Vu le décret n° 90-66…
Décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Naviguer dans le sommaire Déplier 1re partie : Objet de la convention et présentation de l’éditeur Article Déplier 2e partie : Stipulations générales Article Déplier 3e partie : Stipulations particulières Article Déplier 4e partie : Contrôle et pénalités contractuelles Article Déplier 5e partie : Stipulations finales Article Article Déplier…
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les modalités d’organisation et la nature des épreuves du concours d’accès au corps des techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole pour la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la…
Décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; Vu le décret n° 90-66…
Décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4, modifiée en dernier lieu par l’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; Vu le décret n°…
Arrêté du 10 juin 2003 fixant la liste des spécialités exercées par les techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements…
Décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du…
Cour d’appel de Versailles, du 27 mai 2003
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 27 MAI 2003 R.G. Nä 01/00271 AFFAIRE : Jacqueline X… épouse Y… Z…/ Nelly A… S.A. AGORA B… SDC RESIDENCE HERMITAGE Appel d’un jugement rendu le 19 Septembre 2000 par le Tribunal d’Instance PONTOISE Expédition…
Arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d’études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques
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Masquer les articles et les sections abrogés NOTA : Le présent arrêté et son annexe II sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche du 26 juin 2003. L’arrêté et l’ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,…
Arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
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Masquer les articles et les sections abrogés NOTA : Le présent arrêté et ses annexes III et V sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche du 19 juin 2003. L’arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,…
Arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production graphique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet…
Décision n° 2003-228 du 14 mai 2003 relative à un appel à candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; Après en avoir délibéré, Décide : Article 1 Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l’usage des fréquences mentionnées à l’annexe I…
