Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
·
Article La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit, en ses articles 27, 70 et 70-1, que des décrets en Conseil d’Etat fixent, pour les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, les principes généraux concernant, notamment, la publicité, le télé-achat et le parrainage, la diffusion…
Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié…
Avis n° 2003-A-5 du 30 octobre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de Thomson
·
Article La commission émet l’avis suivant : I. – Par lettre du 29 octobre 2003, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi la commission en vue de la mise en oeuvre d’une opération de marché sur le capital de la société Thomson qui est actuellement détenu à hauteur de 20,8 %…
Décret n°2003-1017 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie audiovisuelle.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’industrie cinématographique ; Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article…
Décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du Numérique Hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
·
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l’arrêté du 27…
Décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 (1)
·
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-626 du 8 juillet 2003 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan…
CIRCULAIRE N° 6719/DEF/CoFAT/DF/BCF/FI/SO relative à la formation de chef de peloton du domaine de spécialités « nucléaire, biologique et chimique » de la réserve opérationnelle.
·
RÉSUMÉ L’attestation de commandant d’USR génie est attribuée par le commandant de l’organisme ayant dispensé la formation. L’attestation de commandant d’USR génie est attribuée par le commandant de l’organisme ayant dispensé la formation. L’attestation de commandant d’USR génie est attribuée par le commandant de l’organisme ayant dispensé la formation. NOMBRE D’ANNEXES 5 annexe(s)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
·
Article En réponse à une mise en demeure de la Commission européenne en date du 13 mai 2002, les autorités françaises ont indiqué, le 25 septembre 2002, que la réglementation sur les secteurs interdits de publicité télévisée mentionnés à l’article 8 du décret du 27 mars 1992, à savoir : la presse, l’édition littéraire, le…
Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 55 ; Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines…
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
·
Article Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l’honneur de vous adresser le mémoire en réplique suivant en réponse aux observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Les longues observations…
Arrêté du 30 septembre 2003 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l’article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (second tour, année 2003)
·
Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : MUTATION (Articles 2 à 4) Article 2 Article 3 Article 4 Déplier TITRE II : DÉTACHEMENT (Articles 5 à 8) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Déplier TITRE III : RECRUTEMENT (Articles 9 à 16) Article Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 …
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 16 septembre 2003
·
Aux termes du I de l’article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, « chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services…
Cour d’appel de Versailles, du 4 septembre 2003
·
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS FAITS ET PROCÉDURE, : 5 La SA TECHNOFI spécialisée dans le conseil de gestion et les études relatives aux projets de développement d’entreprise a déposé le 7 juin 1993, la marque « NICE PEOPLE » à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), enregistrée sous le numéro 99795947…
Arrêté du 20 août 2003 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l’analyse économique ; Vu…
Arrêté du 11 août 2003 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2002 fixant les conditions d’admission à l’Ecole normale supérieure de Fontenay – Saint-Cloud
·
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Fontenay – Saint-Cloud, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22…
Documents déposés
·
Article Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 23 novembre 2021 Dépôt de propositions de loi N° 182 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, visant à permettre aux communes d’imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d’un chemin…
Commissions et organes de contrôle
·
Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires culturelles : Mme Jacqueline Fraysse, M. Philippe Martin. Affaires économiques : M. Jean-Philippe Nilor, Mme Catherine Quéré. Affaires étrangères : M. Gaby Charroux, M. Marc Dolez. Affaires sociales : Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne. Développement durable :…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle
·
Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé…
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
·
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ; Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention…
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
·
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ; Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention…
