Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises – ADÉLIE »
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
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Article Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes. Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service…
Décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2004-55 du 14 janvier 2004 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
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Article Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10, .ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes. Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Article Ces publications sont en vente : ― sur place : ― à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; ― à l’agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; ― par correspondance : ― à la Documentation française, service…
Décision n° 2004-301 du 22 juin 2004 prononçant une sanction à l’encontre de la société ABsat
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux…
Cour d’appel de Paris, CT0175, du 22 juin 2004
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre, section H ARRÊT DU 22 JUIN 2004 AUDIENCE SOLENNELLE (no , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2003/21105 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique…
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE (Articles 1 à 13) Déplier Chapitre Ier : La communication au public en ligne. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Déplier CHAPITRE II : Les prestataires techniques.…
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 2 à 15) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Replier TITRE II : RÉGIME FINANCIER.…
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé…
Décision n° 2004-264 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-325 du 10 juin 2003
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et suivants ; Vu la décision n° 2003-325 du 10 juin 2003 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à la société Ciné Cinéma Câble, et…
Décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ; Vu les décisions n° 2003-301 à 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs…
Décret n°2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;…
Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et de son règlement annexé
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Naviguer dans le sommaire Déplier RELATIVE À L’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI ET À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE Article Déplier TITRE Ier : L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI Article Déplier TITRE II : LES AIDES AU RECLASSEMENT Article Déplier TITRE III : LES PRESCRIPTIONS (art. 49 et 50) Déplier TITRE IV :…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué. Le texte de cet avenant…
Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-15 et R. 123-16 ; Vu l’avis de la Commission…
Arrêté du 25 mai 2004 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, la commission d’admission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l’année 2004-2005 est composée ainsi qu’il suit : M. Gérard…
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ETAT Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des…
Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment son article 4 ; Vu la…
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national…
