Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproques en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de…
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA)
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ; Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ; Vu le décret…
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure pour la session 2005
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l’Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ; Vu l’arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d’admission des élèves par concours dans les écoles normales supérieures ; Vu l’arrêté du…
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure de Fontenay – Saint-Cloud pour la session 2005
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment l’article L. 716-1 ; Vu le décret n° 87-696 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure de Fontenay – Saint-Cloud, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2003-105 du 5…
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d’admission des élèves ainsi que les programmes spécifiques aux concours de l’Ecole normale supérieure
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier TITRE II : ÉPREUVES DES CONCOURS, GROUPES ET SECTIONS (Articles 4 à 16) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 …
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d’admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l’Ecole normale supérieure de Fontenay – Saint-Cloud
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : LISTES DES ÉPREUVES (Articles 6 à 7) Article 6 Article 7 Replier TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉPREUVES (Articles…
Avis relatif à l’extension d’un accord d’étape de la convention collective des personnels techniques de la production audiovisuelle
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé…
Arrêté du 23 août 2004 modifiant l’arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères
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Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la ministre déléguée aux affaires européennes et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ; Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation…
Décision 2004-499 DC – 29 juillet 2004 – Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et…
Décision n° 2004-358 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société TPS Gestion
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Conformément à l’article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions doivent soit réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d’oeuvres européennes et 40 % à la diffusion…
Décision n° 2004-356 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Multithématiques
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1. Conformément à l’article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d’oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d’oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d’oeuvres d’expression originale française. Aux termes…
Décision n° 2004-357 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Multithématiques
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Aux termes du I de l’article 9 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié : « […] chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines […]. Une huitième diffusion est autorisée à condition qu’elle soit accompagnée d’un sous-titrage destiné spécifiquement aux…
Décision n° 2004-351 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société TPS Gestion
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Conformément à l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations qui leur sont imposées. En…
Décret n°2004-743 du 21 juillet 2004 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3 et France 5.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations…
Décision n° 2004-307 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la société Canal Calédonie
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ; Vu la décision n° 94-335 du 7…
Décision n° 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la société Canal Polynésie
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, complétée par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;…
Arrêté du 19 juillet 2004 autorisant l’Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (options : réalisation cinéma, réalisation vidéo, prise de vues, montage, production)
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ; Vu l’arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l’Etat ; Vu la circulaire du 12…
Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 18-1 et 18-2 dans leur…
Décret du 13 juillet 2004 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS. (Articles 1 à 26) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15…
