Décision n° 2005-100 du 8 mars 2005 mettant en demeure la société TPS Cinéma
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33-1 et 42 ; Vu la convention conclue le 31 juillet 2003 entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société TPS Cinéma concernant le service de télévision TPS Cinextrême,…
Avis relatif à l’extension d’accords professionnels sur la gestion des formations en alternance dans les secteurs du spectacle et des loisirs, du cinéma, de l’audiovisuel et de la publicité
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En application de l’article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été…
Avis relatif à l’extension d’un accord national conclu dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel et publicité
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En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a…
Décret n°2005-191 du 22 février 2005 modifiant le décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code civil, notamment son article 2045 ; Vu le code de l’industrie cinématographique ; Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du…
Avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises,…
Avis relatif à l’extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants et de l’accord ci-après indiqués. Ces avenants…
Arrêté du 18 février 2005 fixant les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session 2005
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2005, les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2005 sont fixées comme suit : – lundi 18 avril 2005 : épreuves des…
Arrêté du 16 février 2005 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l’article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2005)
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : MUTATION (Articles 3 à 6) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier TITRE II : DÉTACHEMENT (Articles 7 à 11) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Déplier TITRE III : RECRUTEMENT (Articles 12 à 19) Article Article 12 Article 13 …
Arrêté du 16 février 2005 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l’article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2005)
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : MUTATION (Articles 3 à 6) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier TITRE II : DÉTACHEMENT (Articles 7 à 11) Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Déplier TITRE III : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1° DE L’ARTICLE 26-I DU DÉCRET DU…
Décision n° 2005-80 du 15 février 2005 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société TFOU
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative…
Cour d’appel de Paris, CT0164, du 11 février 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 4ème Chambre – Section B ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 (no , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/06398 Décision déférée à la Cour : Jugement du…
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Replier TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. (Articles 4 à 10) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 …
Cour d’appel de Limoges, CT0002, du 10 février 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LIMOGES ***** N DU 10 Février 2005 Arrêt qui confirme l’ordonnance de rejet de demande en application de l’article 82-3 du code de procédure pénale. NOTIFIE LE CHAMBRE DE L’INSTRUCTION A l’audience du DIX FEVRIER DEUX MILLE CINQ, l’arrêt suivant a été prononcé…
Arrêté du 2 février 2005 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l’Académie de France à Rome pour l’année 2005
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l’autonomie financière à l’Académie de France à Rome ; Vu le décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d’admission…
Arrêté du 26 janvier 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
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Article Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2005, est autorisée au titre de l’année 2005 l’ouverture de trois concours (externe, interne et interne exceptionnel) pour le recrutement d’inspecteurs et conseillers de la…
Décret du 31 décembre 2004 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 63) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 62) Déplier I. – IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS (Articles 1 à 46) Déplier A. – Dispositions antérieures. (Article 1) Article 1…
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 7) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 8 à 137) Déplier TITRE Ier…
Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 33-1 et 41-3 ; Vu le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001…
Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 9) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier TITRE II : DISPOSITIONS FINALES. (Article 10) Article 10 Le Premier ministre, Sur le rapport…
