Décret n°2005-422 du 4 mai 2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué à l’industrie, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 ; Vu la loi…
Décision n° 2005-228 du 3 mai 2005 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société ABSat
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 42 et 70 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la…
Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l’annexe III à ce code.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220…
Résultats de délibérations
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Naviguer dans le sommaire Déplier À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L’ÉTAT, D’UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L’ÉDITEUR, D’AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR Article Article Par délibération en date du 13 décembre 2005, le…
Arrêté du 19 avril 2005 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2005, la commission d’admission chargée de vérifier les titres et d’apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l’année 2005-2006 est composée ainsi qu’il suit : M. Gérard…
Décret n°2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’industrie cinématographique ; Vu l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier…
Décret n°2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’industrie cinématographique ; Vu l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier…
Cour d’appel de Versailles, CT0007, du 14 avril 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 0A 1re chambre 1re section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/01477 AFFAIRE : ASSOCIATION RELIGION RAELIENNE DE FRANCE C/ Georges X… … D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu…
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d’orientation pour l’emploi
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Le conseil des ministres entendu, Article 1 Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d’orientation…
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres audiovisuelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles. (abrogé) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire. (abrogé) Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre 3 : Agrément à titre définitif. (Article 14)…
Décret n°2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 et 48 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990…
Cour d’appel de Paris, CT0175, du 29 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS République française Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS 1ère Chambre – Section H ARRÊT DU 29 MARS 2005 (no , 11pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 2004/19930 Décision déférée à la Cour : no 04-D-44 rendue le 15 septembre 2004 par le…
Décision n° 2005-113 du 22 mars 2005 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures du 14 décembre 2004 pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26 à 30-4 ; Vu la décision n° 2004-523 du 14 décembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par…
Décision n° 2005-0230 du 17 mars 2005 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2003
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L’Autorité de régulation des télécommunications, Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications…
Arrêté du 17 mars 2005 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens du ministère de la défense
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (Article Annexe) Annexe La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, CT0014, du 17 mars 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1 Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2005 MZ No 2005/ Rôle No 03/08785 L’IRPS – INSTITUTION DE RETRAITE DE LA PRESSE ET DU SPECTACLE C/ VILLE DE NICE Claude Y… Grosse délivrée le : à : réf Décision…
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11 et 60 ; Vu le code électoral ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958…
Arrêté du 17 mars 2005 portant création du certificat d’aptitude professionnelle « opérateur projectionniste de cinéma »
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d’aptitude professionnelle ; Vu l’arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation de l’enseignement général ; Vu l’avis de la…
Avis n° 2005-2 du 15 mars 2005 relatif au projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 4
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Article Saisi pour avis, en application de l’article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’un projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 4 et s’appuyant sur les principes constitutionnels qui régissent la liberté de communication,…
Décision n° 2005-108 du 15 mars 2005 relative à un appel à candidatures en vue de l’exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusées en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause…
