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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70…
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Article Le ministre de la culture informe les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel qu’elles peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 238 bis-0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu’elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 %…
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994, n° 2000-681 du 18 juillet 2000 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ; Vu l’arrêté du 9 septembre…
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Article Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels suivants : Pierre-Auguste Renoir, Les Laveuses, huile sur toile, inv. BMA 1950.282, appartenant au Baltimore Museum of Art, Etats-Unis d’Amérique ; Pierre-Auguste Renoir, Jean en chasseur, 1910, huile…
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Masquer les articles et les sections abrogés L’ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 est ratifiée par l’article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article…
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Article Les principes énoncés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, qui confient au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence, imposent d’assurer la protection du jeune public contre les programmes susceptibles d’avoir sur…
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l’industrie cinématographique, notamment son titre III ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet…
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RÉSUMÉ CIRCULAIRE relative à la formation initiale à l’encadrement du personnel de la réserve opérationnelle de l’armée de terre. NOMBRE D’ANNEXES 8 annexe(s)
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du…
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée…
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Article Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2005, des concours (externes et internes) pour le recrutement dans le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l’année 2005 dans la spécialité…
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE IER : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE 2. (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Replier TITRE II : MODIFICATIONS DU CAHIER DES…
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé…
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date 25 mai 2005, M. René Seve, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels ». Extrait du Journal officiel électronique authentifié…
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « cinéma et opérateurs culturels ». Cette mission exerce…
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction…
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la…
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la…
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord…
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Article Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 11 mai 2005 : Est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, président de la commission du cinéma d’art et d’essai : M. Charpillon (Jacques). Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres réprésentant la profession…