Cour d’appel d’Orléans, CT0028, du 30 janvier 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DOSSIER N 2005/00431 ARRÊT DU 30 JANVIER 2006 NP – No 2006/00084 COUR D’APPEL D’ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 30 JANVIER 2006, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1 . Sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel d’ORLEANS du 24 MAI 2005. PARTIES EN…
Décision n° 2006-0021 du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2005
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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications électroniques ; Vu le code des…
Cour d’appel de Versailles, CT0012, du 26 janvier 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 79A réputé contradictoire DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/08008 AFFAIRE : S.A. BANDITS C/ Société PYGMALION RECORDS LTD … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2004…
Cour d’appel de Poitiers, CIV.3, du 25 janvier 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No R.G : 02/01827 P.B./R.B. S.A. PARC DU FUTUROSCOPE C/ Société DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE Syndicat NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE S.A. DURAN BOURBOULOUX X… CONFIRMATION COUR D’APPEL DE POITIERS 3ème…
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.…
Arrêté du 23 janvier 2006 refusant le certificat prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2006, est refusé le certificat d’exportation demandé pour un manuscrit autographe signé de Jean Cocteau, La Belle et la Bête, 90 pages in-folio avec 8 pages de dessins originaux, 1944-1945, accompagné de documents relatifs au film (album de…
Cour d’appel de Paris, CT0151, du 13 janvier 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14ème Chambre – Section B X… DU 13 JANVIER 2006 (no , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 05/14206 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du…
Décret du 31 décembre 2005 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont…
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 66) Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 65) Déplier I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 35) Déplier A. – Autorisation de perception des impôts…
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 10) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Replier DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles…
Décision 2005-530 DC – 29 décembre 2005 – Loi de finances pour 2006 – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD,…
Avis relatif à l’agrément de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes VIII et X relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle
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Article En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les…
Arrêté du 21 décembre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 335-6 ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 900-1 et L. 935-1 ; Vu le décret n° 94-522 du 21 juin…
Décision n° 2005-1068 du 20 décembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l’agglomération de Rennes
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Après en…
Cour d’appel d’Agen, SOC, du 13 décembre 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2005 NR/SBA ———————– 04/01252 ———————– Société VIDÉO TRANSMISSION HAUTE RÉSOLUTION (VTHR) C/ Bernard X… ———————– ARRÊT no 417 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Sociale Prononcé à l’audience publique du treize décembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Solange…
Avis relatif à l’extension d’un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Les textes de ces accords…
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d’un accord national professionnel interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l’audiovisuel
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l’accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l’organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrats à durée déterminée d’usage), conclu dans les secteurs…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 6 décembre 2005
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 6 décembre 2005 (no , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/03079 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 septembre 2004 par le conseil de…
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005…
