Cour d’appel de Paris, CT0133, du 6 septembre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 06 Septembre 2006 (no 1, 5 pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 04/35485Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Janvier 2004 par le conseil de prud’hommes…
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 6 septembre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 04/16347 No MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2004 Expéditions exécutoires délivrées…
Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Champ d’application de la convention Article Déplier Chapitre II : Définitions Article Déplier Chapitre III : Imposition des revenus Article Déplier Chapitre IV : Imposition de la fortune Article Déplier Chapitre V : Méthodes pour éviter les doubles impositions Article Déplier Chapitre…
Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ; Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation…
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Les subventions. (Articles 1 à 14) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Replier Chapitre II : La commission…
Arrêté du 21 août 2006 portant ouverture d’examens professionnels d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (session 2007)
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Article Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 2006, des examens professionnels d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, session 2007, sont organisés par les délégations régionales Alsace-Moselle, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin,…
Arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d’organisation générale des examens professionnels réservés prévus par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d’intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : ACCÈS AUX CORPS DE CATÉGORIES A ET B (Articles 3 à 9) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier TITRE II : ACCÈS AUX CORPS DE CATÉGORIE C (Articles 10 à 11)…
Arrêté du 1er août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels » pour exercer le contrôle financier sur l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels » est désignée pour exercer le contrôle…
Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux groupes de spécialités et spécialités entre lesquels sont répartis les officiers du corps des officiers spécialisés de la marine et les officiers sous contrat rattachés à ce corps, et fixant les conditions d’aptitude requises et la liste des brevets et certificats militaires exigés du personnel non officier, pour leur admission dans ce corps.
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la défense, Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, notamment ses articles 19, 20 et 22 ; Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant…
Décret n°2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l’industrie cinématographique ; Vu…
Décision 2006-540 DC – 27 juillet 2006 – Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information – Non conformité partielle
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Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard…
Décision n° 2006-503 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ; Vu la décision n° 2005-479 du 25 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à…
Décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006 relative à un appel à candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous conditions d’accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Objet de l’appel à candidatures Article Déplier Chapitre II : Conditions générales de la procédure d’autorisation (Article 2) Article Article 2 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses…
Décret du 13 juillet 2006 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont…
Décret du 13 juillet 2006 portant promotion
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Article Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions sont faites en…
Recommandation n° 2006-6 du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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Article Conformément aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel est le garant de la protection de l’enfance et de l’adolescence dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. Dans le cadre…
Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives du ministère de la défense.
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la défense, Vu le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 214-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 122 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses…
Arrêté du 28 juin 2006 fixant le programme des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure pour la session 2007
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment l’article L. 716-1 ; Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994, n° 2000-681 du 18 juillet 2000 et n° 2003-105…
Arrêté du 22 juin 2006 fixant le programme d’enseignement des classes à horaires aménagés musicales
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe préambule à Annexe 5) Annexe préambule Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture…
Arrêté du 14 juin 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Vu le code de l’éducation, et notamment son article L. 335-6 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 900-1 et L. 935-1 ; Vu le décret n° 94-522 du 21 juin…
