Arrêté du 9 novembre 2006 portant création du service historique de la police nationale.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services…
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 03/07954 No MINUTE : Assignation du : 29 Avril 2003 Expéditions exécutoires délivrées…
Avis relatif à l’extension d’un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord…
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 25 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/04586 No MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2002 Expéditions exécutoires délivrées…
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 25 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/04586 No MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2002 Expéditions exécutoires délivrées…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08279Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08284Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08286Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08285Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08278Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Bordeaux, CT0063, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET RENDU PAR LACOUR D’APPEL DE BORDEAUX—————————Le : PREMIÈRE CHAMBRE SECTION BNo de rôle : 03/04261C.G.LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOUVEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social c/LA S.C.I. SOFIMOLA SOCIETE NOUVELLES HALLES LAGRUEMadame Laurence Anne Suzanne X…, agissant tant en…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08287Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08289Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08283Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08288Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08282Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Décision n° 2006-838 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société AB Sat pour le groupement de services dénommé AB Cinéma
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1 ; Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant…
Cour d’appel de Paris, CT0115, du 24 octobre 2006
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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D’APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 24 octobre 2006 (no , pages)Numéro d’inscription au répertoire général : S 05/08277Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mars 2005 par le conseil de prud’hommes de…
Décision n° 2006-839 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Multithématiques SA en ce qui concerne le groupement de services Ciné Cinéma
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ; Vu les conventions que la société Ciné Cinéma Câble a conclues avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 29 janvier 1997 pour « Ciné Cinéma Frisson »,…
Décision n° 2006-791 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Multithématiques pour le service « Ciné Cinéma Auteur »
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Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs…
