Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. (Articles 6 à 10) Article 6 Article 7 Article 8 …
Décision n° 2007-82 du 20 février 2007 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ; Considérant qu’il n’y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l’article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ; Après en avoir délibéré,…
Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord…
Décision n° 2007-75 du 20 février 2007 autorisant la société LN Développement à utiliser des fréquences pour l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Caen dans le département du Calvados
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27 et du 2° de l’article 70 de la loi…
Arrêté du 19 février 2007 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l’Académie de France à Rome pour l’année 2007
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l’autonomie financière à l’Académie de France à Rome ; Vu le décret n° 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d’admission…
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales aux entreprises techniques au service de la création et de l’évènement, aux agences de mannequins et aux propriétaires exploitants de chapiteaux
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations d’un accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être…
Arrêté du 16 février 2007 portant déclaration de vacance d’emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l’article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2007)
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Naviguer dans le sommaire Déplier TITRE Ier : MUTATION (Articles 2 à 5) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier TITRE II : DÉTACHEMENT (Articles 6 à 10) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Déplier TITRE III : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 1° DE L’ARTICLE 26-I DU DÉCRET DU…
Arrêté du 15 février 2007 fixant les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre pour la session 2007
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Article Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2007 : Les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2007 sont fixées comme suit : Vendredi 30 mars 2007 : épreuves de…
Arrêté du 14 février 2007 portant prorogation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
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Naviguer dans le sommaire Déplier EXTRAITS DE LA CONVENTION DE PROROGATION D’UN GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC Article Article Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 14 février 2007, est approuvée la convention de prorogation du groupement d’intérêt public dénommé « Centre d’accueil…
Décision du 12 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l’association Nisi Masa
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Le directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ; Vu la demande d’agrément présentée par l’association Nisi Masa le 15 octobre 2006 et l’instruction qui en a été faite ; Vu…
Décret n°2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles…
Commissions / organes temporaires
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Article Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Réunions Mercredi 24 novembre 2021 Commission des affaires économiques à 9 h 30 (Salle n° 263) et à 16 h 30 (Salle n° 263) À 9 h 30 (Salle n° 263) – Examen du rapport de Mme Valérie Létard et du texte de la commission sur la proposition de…
Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES Déplier TITRE Ier : NATURE ET PORTÉE DE L’ACCORD Article Déplier TITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL Article Déplier PARTIE II : DIALOGUE POLITIQUE Article Déplier PARTIE III : COOPÉRATION Article Déplier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Déplier…
Arrêté du 2 février 2007 pris pour l’application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre…
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l’association Studio animations
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Le directeur général de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ; Vu la demande d’agrément présentée par l’association Studio Animations le 2 janvier 2007 et l’instruction qui en a été faite ; Vu…
Arrêté du 22 janvier 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est autorisée au titre de l’année 2007 l’ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d’inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la…
Décision n° 2007-17 du 17 janvier 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Multithématiques
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42, en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et…
Définition des épreuves de spécialité en série littéraire et épreuves facultatives d’arts plastiques, de cinéma audiovisuel, de danse, d’histoire des arts, de musique et de théâtre aux baccalauréats général et technologique à compter de la session 2013 de l’examen.
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RÉSUMÉ La note de service définit les épreuves de spécialité en série L ou facultatives aux baccalauréats général et technologique d’Arts : arts plastiques, cinéma audiovisuel, danse, histoire des arts, musique et théâtre. La note de service présente des épreuves correspondant à l’identité propre de chacun des enseignements artistiques. La partie orale des épreuves de…
Tri et traitement des archives des comités techniques radiophoniques
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RÉSUMÉ archivage des documents des comités techniques radiophoniques NOMBRE D’ANNEXES 1 annexe(s)
Circulaire relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique
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RÉSUMÉ Cette circulaire, relative aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique, précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des oeuvres considérées. NOMBRE D’ANNEXES 0 annexe(s)
