Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont…
Arrêté du 5 avril 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l’article D. 351-5 du code du travail
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-13-1 et D. 351-5, Arrête : Article 1 La liste des établissements mentionnée à l’article D. 351-5 du code du travail est la suivante : – les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat,…
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ; Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention…
Décision n° 2007-139 du 27 mars 2007 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l’arrêté du 27 décembre…
Décret n° 2007-421 du 23 mars 2007 pris pour l’application de l’article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l’identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE et l’annexe III à ce code ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi de finances…
Commissions et organes de contrôle
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Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017 1. Réunions Mardi 14 février 2017 Commission des affaires étrangères : A 17 heures salle 4223 (33, rue Saint-Dominique) : – audition de M. Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure au ministère de l’intérieur, sur la lutte contre le terrorisme. Commission des affaires européennes : A…
Commissions et organes de contrôle
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Article Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires sociales : Mme Luce Pane Défense : Mme Catherine Coutelle Finances : M. Camille de Rocca Serra Lois : M. Daniel Gibbes Nominations Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a désigné : Affaires sociales : Mme Catherine Coutelle…
Décision n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée…
Décision n° 2007-167 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48-1 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité,…
Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de…
Arrêté du 19 mars 2007 portant extension d’un accord interbranche et de son avenant conclus dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l’accord interbranche du 27 mai 2004, relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité…
Arrêté du 15 mars 2007 portant extension d’un accord interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe
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Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l’accord interbranche du 25 mai 2005 relatif à l’AFDAS et aux dispositifs de formation professionnelle conclu dans le secteur du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité…
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
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Masquer les articles et les sections abrogés NOTA : La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifie dans son article 1er la présente ordonnance. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38…
Décision n° 2007-0232 du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Article L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 130 et L. 131 ; Vu le code pénal, et notamment ses articles 432-12 et 432-13 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40 ; Vu la…
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l’instruction. (Articles 1 à 5) (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l’instruction et à la cosaisine des juges d’instruction. (Articles 6…
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE. (Articles 2 à 19) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17…
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Déplier Texte d’éducation nutritionnelle mentionné à l’article 4 de l’arrêté du 27 février 2007 (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le code de la…
Arrêté du 23 février 2007 relatif à l’organisation du cycle d’enseignement professionnel initial et du diplôme national d’orientation professionnelle de danse.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Conditions d’accès au cycle d’enseignement professionnel initial de danse. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Organisation du cursus. (Articles 5 à 11) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 …
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d’attractions
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Article En application de l’article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l’emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé…
Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant…
