Décision n° 2007-448 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés France 5 et Noos SA
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ; Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement…
Décision n° 2007-439 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et TPS
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ; Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement…
Décret n°2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 89-403…
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Replier Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire. (Articles 5 à 11-4) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 …
Décret n°2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ; Vu l’ordonnance…
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre…
Note d’information relative aux modalités de mise en œuvre de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
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RÉSUMÉ L’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L. 241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’Etat…
Décret n°2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30 et 98, Article 1 Lorsque, par application de l’article 98 de la…
Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique, au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et au soutien financier de l’industrie vidéographique
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA RÉGLEMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DE L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE (Articles 1 à 49) Déplier Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques et au soutien…
Décret n°2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 97 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 Dans…
Décret n°2007-792 du 10 mai 2007 modifiant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE PROGRAMME FRANCE 2 ET FRANCE 3. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : MODIFICATIONS DU CAHIER DES…
Décret du 7 mai 2007 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
INSTRUCTION N° 0-5929-2019/ARM/DPMM/FORM relative aux écoles de conduite de la marine et brevet militaire de conduite.
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RÉSUMÉ INSTRUCTION relative aux écoles de conduite de la marine et brevet militaire de conduite. NOMBRE D’ANNEXES 3 annexe(s)
Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l’instruction. (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à l’exécution et à l’application des…
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article ANNEXE) Déplier INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES. (Article ANNEXE) Article ANNEXE Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L.…
Décision n° 2007-0376 du 26 avril 2007 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2006
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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications électroniques ; Vu le code des…
Arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l’assistance technique par groupes et indemnités de résidence
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 6) Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Le ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation…
Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L’ETAT Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Le ministre de l’économie, des finances et…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Article Ces publications sont en vente : – sur place : – à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél. : [email protected] ; – à l’agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél. : [email protected] ; – par correspondance : – à la Documentation…
