Décision n° 2007-1122 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ; Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques…
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction…
Décret du 3 décembre 2007 portant approbation de l’élection à l’Académie des beaux-arts – M. Annaud (Jean-Jacques)
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Article Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, est approuvée l’élection par l’Académie des beaux-arts de M. Jean-Jacques Annaud en tant que membre dans la section des créations artistiques dans le cinéma et l’audiovisuel au siège laissé vacant par le décès de M. Gérard Oury. Extrait du Journal officiel…
Décision 2007-3976 AN – 29 novembre 2007 – A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) – Rejet
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée pour Mme Estelle GRELIER, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9ème circonscription du département de la Seine-Maritime…
Décision 2007-3964 AN – 29 novembre 2007 – A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.) – Rejet
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Jean-Yves NARQUIN, demeurant à Villedieu le Château (Loir-et-Cher), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Loir-et-Cher, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3ème circonscription de ce département pour la…
Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuels mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Vu le code du sport , notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ; Vu l’avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 octobre…
Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant publication de l’avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l’approbation de l’avenant à la Convention entre le…
Décision 2007-3812 AN – 22 novembre 2007 – A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.) – Rejet
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par Mme Marie RICHARD, demeurant à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2007 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la cinquième circonscription du département de la…
Décision 2007-3532 AN – 22 novembre 2007 – A.N., Paris (15ème circ.) – Rejet
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par Mme Ghislaine SALMAT, demeurant à Paris (16e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 2007 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la quinzième circonscription de Paris pour la désignation d’un député…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)
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Naviguer dans le sommaire Déplier PRECEDEMMENT PARU SUR CE SUJET Article Déplier EN DIFFUSION A LA DOCUMENTATION FRANCAISE Article Déplier PRECEDEMMENT PARU Article Article Ces publications sont en vente : ― sur place : ― à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ;…
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’audiovisuel
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de…
Décret n°2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l’application de l’article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l’annexe III à ce code
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 duodecies et 220 W et l’annexe III à ce…
Avis relatif aux décisions portant approbation de l’avenant prorogeant la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « CampusFrance »
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Article Par décisions de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2010 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 18 janvier 2010, l’avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé…
Arrêté du 6 novembre 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l’article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de l’Association pour le développement du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ― ADCAM ainsi libellées :…
Décision n° 2007-966 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Brest
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier Objet de l’appel aux candidatures Article Article Déplier Chapitre II Modalités générales de la procédure d’autorisation (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté…
Décision n° 2007-965 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Strasbourg
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier Objet de l’appel aux candidatures Article Article Déplier Chapitre II Modalités générales de la procédure d’autorisation (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté…
Décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007 du Conseil supérieur de l’audiovisuel portant appel à candidatures pour l’édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ; Vu l’arrêté du 24 septembre 2007 de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d’Etat…
Décision n° 2007-964 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Saint-Etienne
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier Objet de l’appel aux candidatures Article Article Déplier Chapitre II Modalités générales de la procédure d’autorisation (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté…
Décision n° 2007-967 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Nice et Menton
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier Objet de l’appel aux candidatures Article Article Déplier Chapitre II Modalités générales de la procédure d’autorisation (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté…
