Emploi de la langue française par les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du logement ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle
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RÉSUMÉ Application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française NOMBRE D’ANNEXES 0 annexe(s)
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Replier CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (Articles 6 à 16) Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12…
Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 214-4 ; Vu l’arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l’ article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle…
Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l’économie, de l’industrie et…
Arrêté du 3 février 2009 fixant les modalités de sélection des candidats à une allocation de séjour à l’Académie de France à Rome pour l’année 2009
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l’autonomie financière à l’Académie de France à Rome ; Vu le décret n° 86-233 du 18…
Arrêté du 28 janvier 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, Vu le code de l’éducation ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6412-1 ; Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de…
Décision n° 2009-132 du 20 janvier 2009 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision thématiques ou généralistes d’expression locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel le 26 juin 2007, conformément…
Arrêté du 20 janvier 2009 fixant les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum de candidats à admettre pour la session 2009
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Article Par arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2009 : Les dates des épreuves du concours d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2009 sont fixées comme suit : ― vendredi 20 mars 2009 : épreuves de QCM et…
Arrêté du 16 janvier 2009 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et…
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE IER : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE, DE L’ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier TITRE II…
Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’audiovisuel
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel…
Avis relatif à l’extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur de l’audiovisuel
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Article En application de l’ article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel…
Arrêté du 13 janvier 2009 portant ouverture de crédits
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu l’ article 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008, Arrête : Article 1 Sont…
Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d’équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l’événement
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;…
Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le code de l’artisanat ; Vu le code de commerce ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code du tourisme ; Vu la loi n°…
Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l’application de l’article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts , notamment son article 199 unvicies et l’annexe III à ce code ;…
Décision n° 2009-98 du 6 janvier 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 96-2 et 97 ; Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision…
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 70) Déplier TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 69) Déplier I. – IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES (Articles 1 à 41) Déplier A. ― Autorisation de perception des impôts…
