Décision n° 2010-211 du 8 avril 2010 portant autorisation d’usage de ressources radioélectriques à la société Europacorp TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en télévision mobile personnelle de Europacorp TV
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ; Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application du 2° de l’article 27…
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits…
Arrêté du 26 mars 2010 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie »
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation…
Décret n° 2010-327 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à…
Arrêté du 19 mars 2010 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II relatif aux droits des artistes-interprètes ; Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage,…
Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 48 ; Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant…
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 10) Déplier TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 9) Déplier RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 …
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet «
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L.…
INSTRUCTION N° 310/DEF/DCSSA/PERS/ENS relative au fonctionnement administratif et financier de l’école du personnel paramédical des armées (EPPA).
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RÉSUMÉ La présente instruction définit, dans le cadre des dispositions du décret et des arrêtés de référence, les règles administratives et financières propres à l’école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon. La présente instruction définit, dans le cadre des dispositions du décret et des arrêtés de référence, les règles administratives et financières propres…
Dispositif de cotations pour les veaux de boucherie « entrée abattoir »
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RÉSUMÉ La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de cotation des veaux de boucherie conformément au décret N°2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d’établissement des cotations pour les marchés des viandes et des oeufs et à l’arrêté du 27 juillet 2014. Elle détaille les obligations des opérateurs en…
CIRCULAIRE N°DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010 relative à la prise en compte des périodes d’affiliation auprès d’un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie pour la détermination de la durée d’assurance lors de la liquidation d’une pension par les régimes français.
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RÉSUMÉ Dorénavant, les périodes d’affiliation auprès d’un régime d’assurance-vieillesse obligatoire d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance lors de la liquidation d’une pension par les régimes français (assurance vieillesse du régime général, du régime agricole, du régime social…
Décision n° 2010-138 du 16 février 2010 mettant en demeure la société Canal+
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ; Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2009-379 du 12 mai 2009, autorisant…
Décret n° 2010-132 du 10 février 2010 portant publication de l’accord-cadre de coproduction et de coopération cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble trois annexes), signé à Alger le 4 décembre 2007 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication…
Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de…
Décision 2010-117 ORGA – 04 février 2010 – Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
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Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ; Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, ensemble la décision…
Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l’information légale et administrative)
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Article Ces publications sont en vente : Sur place : ― à la librairie de la direction de l’information légale et administrative, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, téléphone : 01-40-15-71-10, www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-vente-librairie ; ― dans les grandes librairies régionales et parisiennes. Par correspondance : ― à la direction de l’information légale et administrative, service…
Décision n° 2010-82 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Cherbourg (département de la Manche)
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Naviguer dans le sommaire Déplier CHAPITRE IER : OBJET DE L’APPEL AUX CANDIDATURES Article Article Déplier CHAPITRE II : MODALITES GENERALES DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Article Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067…
Décision n° 2010-83 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Laval (département de la Mayenne)
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Naviguer dans le sommaire Déplier CHAPITRE IER : OBJET DE L’APPEL AUX CANDIDATURES Article Article Déplier CHAPITRE II : MODALITES GENERALES DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Article Article Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi…
Décision n° 2010-81 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone d’Alençon (département de l’Orne)
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Naviguer dans le sommaire Déplier CHAPITRE IER : OBJET DE L’APPEL AUX CANDIDATURES Article Article Déplier CHAPITRE II : MODALITES GENERALES DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Article Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067…
Décision n° 2010-84 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Boulogne-Dunkerque
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Naviguer dans le sommaire Déplier CHAPITRE IER : OBJET DE L’APPEL AUX CANDIDATURES Article Article Déplier CHAPITRE II : MODALITES GENERALES DE LA PROCEDURE D’AUTORISATION (Article 2) Article Article 2 Déplier Annexe Article Article Article Article Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067…
