Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l’assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ; Vu l’avis…
Décret du 14 mai 2010 portant promotion et nomination
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Article Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité…
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD (Articles 2 à 3) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier CHAPITRE II : LES CATEGORIES…
Arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe II) Annexe I Annexe II Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-43 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation…
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 2) Déplier TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Article 1) Déplier RESSOURCES AFFECTÉES (Article 1) Article 1 Déplier TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article…
Décret n° 2010-466 du 7 mai 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ; Vu…
Avis n° 2010-10 du 4 mai 2010 sur un projet de décret relatif à la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Saisi pour avis par le gouvernement en application des articles 9 et 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d’un projet de décret relatif à la contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre,…
Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION CONVENTIONNES (abrogé) Article 1 Déplier CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO (abrogé) Article 2 Article 3 Déplier CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS…
Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe (abrogé) Article Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la…
Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l’aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des autorisations prévues à l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le code du cinéma et de l’image animée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l’urbanisme ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Article…
Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 231-1 ; Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle…
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités d’hygiène et de sécurité institués auprès des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le…
Arrêté du 15 avril 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ; Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences en date du…
INSTRUCTION N° 1013/DEF/SGA – N° 18950/DEF/GEND/RH/P/ASG relative à l’organisation de l’action sociale dans la gendarmerie nationale.
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RÉSUMÉ La généralisation des formats numériques autorise désormais la nomadisation des moyens de production et de diffusion. L’audiovisuel peut maintenant être réalisé et exploité sur le terrain, afin de répondre aux besoins des unités.Les matériels spécifiques destinés à l’acquisition du renseignement et à l’observation sont soumis à des règles d’acquisition particulières qui échappent au périmètre…
Décision n° 2010-336 du 13 avril 2010 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 97 ; Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de…
Baccalauréats général et technologique : Rectificatifs.
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RÉSUMÉ La note de service rectifie et complète des notes de service existantes concernant les épreuves d’Arts, d’EPS, de langues vivantes et enfin de sciences de l’ingénieur en série scientifique. NOMBRE D’ANNEXES 1 annexe(s)
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le…
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l’arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d’habitation à la direction générale des finances publiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le code général des impôts…
Procédure d’agrément des géomètres-experts en aménagement foncier rural.
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NOMBRE D’ANNEXES 0 annexe(s)
