Encadrement audiovisuel des législatives
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Par deux nouvelles décisions, l’ARCOM a fixé la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ainsi que les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle :
Affaire RMC : droit de réponse refusé
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En opérant une confusion entre le texte auquel il est répondu, et le créneau de l’émission au sein de laquelle il est demandé la lecture d’une réponse, une demande de droit de réponse ne remplit pas les conditions de l’article 6 de de la loi du 29 juillet 1982, non plus que l’article 3 du…
Droit de réponse audiovisuel : l’affaire BFM TV
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Au vu de la diversité des appréciations du temps de lecture d’un message audiovisuel (allant de 2 minutes 45 à plus de 5 minutes), l’insertion forcée d’un droit de réponse à la Télévision est difficilement recevable en référé. Le droit de réponse est un droit personnel, qui n’appartient qu’à la personne visée par des imputations…
Production en urgence des émissions de la campagne des législatives
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La décision n° 2024-561 de l’ARCOM, datée du 14 juin 2024, définit les règles encadrant la production, la programmation et la diffusion des émissions relatives à la campagne pour les élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet 2024. Cette réglementation joue un rôle crucial dans l’équité de l’accès aux médias pour les différents…
Image des personnes handicapées : 50 000 contre C8
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Suite à la diffusion de l’émission « PAF avec Baba », l’ARCOM a sanctionné C8 d’une nouvelle amende de 50 000 euros pour atteinte à l’image de personnes handicapées présentées à l’antenne comme sous emprise d’une drogue. Atteinte au droit à l’image sur PAF avec Baba Au cours de l’émission « PAF avec Baba »,…
Contrefaçon d’œuvre audiovisuelle : la diffusion ne vaut pas connaissance
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La société victime d’une contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle n’est pas supposée connaitre l’existence de la contrefaçon dès le jour de la diffusion de l’oeuvre contrefaisante. Une société n’est pas tenue, nonobstant sa qualité de professionnelle du secteur audiovisuel, de surveiller la diffusion de toutes les oeuvres dont elle a les droits, quand bien même interviendrait-elle sur…
Cession d’extraits audiovisuels : France Télévision condamnée
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France Télévision devra payer plus de 360 000 euros à la société Ciné-Mag Bodard au titre du dépassement d’une autorisation de diffusion d’extraits audiovisuels (« L’Allée du Roi »). En 2008, la société Ciné-Mag Bodard a autorisé les sociétés SEP, France Télévisions et France Télévisions Distributions, de manière ponctuelle et encadrée, à reproduire des extraits…
Reddition des comptes d’exploitation : la prescription écartée
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A supposer même que la prescription interdise la prise en compte de manquements (de l’éditeur) couverts par la prescription, l’auteur (compositeur musical) demeure recevable à demander la résolution du contrat d’édition pour des manquements de l’éditeur à ses obligations au cours de la période non couverte par la prescription. En application de l’article 2224 du…
Nouveau calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques
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Dissolution de l’Assemblée nationale oblige, la décision de l’ARCOM n° 2024-400 du 10 avril 2024 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2024 a été abrogée. Une nouvelle Recommandation n° 2024-02 du 10 juin 2024 encadre les…
TLPE des Salles de Cinéma : pas de taxation sans mise en demeure
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Aucune taxation d’office relative à la taxe locale sur la publicité extérieure ne peut intervenir sans mise en demeure préalable. L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, relatif au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, prévoit que la taxe est payable au vu d’une déclaration annuelle de l’exploitant du support…
Contrat de directeur de production : le lien de subordination
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Travailler sur un projet de production sans établir de lien de subordination ne permet pas d’obtenir la requalification en contrat de travail de Directeur de production. Le collaborateur doit établir qu’il exécutait son travail sous l’autorité de l’employeur, recevait des ordres et des directives, et était contrôlé dans l’exécution de ses tâches.
Prise de contrôle exclusif du groupe Altice Média par CMA CGM
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L’Arcom a été saisie par les sociétés Altice France et CMA CGM d’un projet de changement de contrôle de la société Altice Média, au profit du groupe CMA CGM. L’opération envisagée consisterait en la cession de l’intégralité du capital et des droits de vote d’Altice Média, actuellement détenus par la société Altice France, à une…
Mise en demeure de France Médias Monde
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En matière de diffusion de clips de campagnes, il n’est pas possible d’intervertir, dans la diffusion de la campagne audiovisuelle officielle les émissions des premier et deuxième créneaux de diffusion. A ce titre, l’ARCOM vient de mettre en demeure la société France Médias Monde. Il ressort du compte-rendu susvisé que la société France Médias Monde…
Cinéma : quelle Taxe locale de publicité extérieure ?
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Dès lors que les supports des activités cinématographiques ne sont pas exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, l’exploitant ne peut être exonéré de la taxe locale sur la publicité extérieure (exemple : les enseignes extérieures). Les exceptions sont d’interprétation stricte et l’article L. 2337-7 n’exonère pas de…
Contrat de réalisateur : la collaboration régulière d’emporte pas requalification
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Même si une réalisatrice a participé à des émissions récurrentes comme au Journal Télévisé du soir de France 3, la requalification en CDI n’est pas. de droit dès lors que France Télévisions n’a pas fait un usage abusif de ces contrats d’usage. Selon l’article L 1 242-1 du code du travail, un contrat de travail,…
Contrat de réalisateur requalifié en CDI
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La transaction parfaitement claire, conclue entre un réalisateur et son employeur (France Télévision) prive ce dernier du droit d’agir en requalification de ses CDD d’usage en CDI. En l’occurrence, le protocole, établi sur les conseils de deux avocats pour la salariée laquelle par ses engagements syndicaux avait une parfaite connaissance des différents accords de branche…
L’obligation d’exclusivité du technicien audiovisuel
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Le salarié (technicien audiovisuel) qui travaille pendant son congé maladie manque sciemment à ses obligations de loyauté et d’exclusivité ; ces faits sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail de sorte que le licenciement repose bien sur une faute grave. Par ailleurs, l’article III-5 de la Convention Collective de la…
Licenciement d’un assistant réalisateur protégé
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Aux termes de l’article L. 412-19 du code du travail applicable au litige, ‘ L’annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d’une décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié mentionné à l’article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s’il le demande dans un délai de deux mois à compter…
Absence de signature de CDD d’usage : quel risque et pour qui ?
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En l’absence de signature du CDD d’usage, la charge de la preuve de la mauvaise foi et de l’intention frauduleuse du salarié pèse sur l’employeur. La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée…
Diversité TV mise en demeure par l’ARCOM
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La société DIVERSITE TV FRANCE a été mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « RMC Story », aux stipulations du dixième alinéa de l’article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 et ainsi de respecter, d’une part, l’obligation de diffuser chaque année 36 programmes…
