Audiovisuel / Cinéma

La société victime d’une contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle n’est pas supposée connaitre l’existence de la contrefaçon dès le jour de la diffusion de l’oeuvre contrefaisante. Une société n’est pas tenue, nonobstant sa qualité de professionnelle du secteur audiovisuel, de surveiller la diffusion de toutes les oeuvres dont elle a les droits, quand bien même interviendrait-elle sur…

France Télévision devra payer plus de 360 000 euros à la société Ciné-Mag Bodard au titre du dépassement d’une autorisation de diffusion d’extraits audiovisuels (« L’Allée du Roi »). En 2008, la société Ciné-Mag Bodard a autorisé les sociétés SEP, France Télévisions et France Télévisions Distributions, de manière ponctuelle et encadrée, à reproduire des extraits…

Aucune taxation d’office relative à la taxe locale sur la publicité extérieure ne peut intervenir sans mise en demeure préalable. L’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, relatif au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, prévoit que la taxe est payable au vu d’une déclaration annuelle de l’exploitant du support…

Travailler sur un projet de production sans établir de lien de subordination ne permet pas d’obtenir la requalification en contrat de travail de Directeur de production. Le collaborateur doit établir qu’il exécutait son travail sous l’autorité de l’employeur, recevait des ordres et des directives, et était contrôlé dans l’exécution de ses tâches.

Dès lors que les supports des activités cinématographiques ne sont pas exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles, l’exploitant ne peut être exonéré de la taxe locale sur la publicité extérieure (exemple : les enseignes extérieures). Les exceptions sont d’interprétation stricte et l’article L. 2337-7 n’exonère pas de…

La transaction parfaitement claire, conclue entre un réalisateur et son employeur (France Télévision) prive ce dernier du droit d’agir en requalification de ses CDD d’usage en CDI. En l’occurrence, le protocole, établi sur les conseils de deux avocats pour la salariée laquelle par ses engagements syndicaux avait une parfaite connaissance des différents accords de branche…

Même si une réalisatrice a participé à des émissions récurrentes comme au Journal Télévisé du soir de France 3, la requalification en CDI n’est pas. de droit dès lors que France Télévisions n’a pas fait un usage abusif de ces contrats d’usage. Selon l’article L 1 242-1 du code du travail, un contrat de travail,…

Le salarié (technicien audiovisuel) qui travaille pendant son congé maladie manque sciemment à ses obligations de loyauté et d’exclusivité ; ces faits sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail de sorte que le licenciement repose bien sur une faute grave. Par ailleurs, l’article III-5 de la Convention Collective de la…

Aux termes de l’article L. 412-19 du code du travail applicable au litige, ‘ L’annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d’une décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié mentionné à l’article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s’il le demande dans un délai de deux mois à compter…

En l’absence de signature du CDD d’usage, la charge de la preuve de la mauvaise foi et de l’intention frauduleuse du salarié pèse sur l’employeur. La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée…

Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer…

Dès lors qu’il est invoqué des suspicions d’infractions pénales pour manquement à la réglementation et atteintes à l’environnement et à la santé d’autrui imputées à la politique d’une société, il est démontré une atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la considération de cette dernière au sens de l’article 29 de la loi 29…

La succession et la répétition des questions du même ordre, qui est en l’espèce justifiée par l’apport d’éléments de faits complémentaires soumis par la journaliste à la contradiction de l’interviewé dans une logique certes insistante mais qui n’excède pas les limites convenues de l’exercice, ne saurait être analysée comme construisant un discours diffamatoire sous une…

La diffamation ne peut être constituée si la personne morale visée (producteur de X) n’est pas identifiable. La seule référence générale à la qualité professionnelle des personnes incarcérées (des « producteurs de porno ») ne peut conduire le public à y associer des personnes déterminées, ce même en considérant la précision qu’il s’agit « des…

Selon l’article 9-1 du code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion…