Audiovisuel

En cas de rediffusion non autorisée de compétitions sportives pensez au référé dédié de l’article L. 333-10 du code du sport : « L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation…

Mettre en place des redirections vers de nouveaux noms de domaine pour contourner une précédente mesure de blocage est sanctionné par l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. En la cause, les constats produits établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux permettent toujours aux internautes, via les nouveaux chemins d’accès, de…

La circonstance que l’écriture d’un scénario ait fait l’objet d’ateliers collectifs avec des séances participatives ne permet pas de déterminer précisément les élèves qui auraient finalement participé à l’élaboration d’une version finale et la nature de leur contribution particulière. La notion d’oeuvre collective doit donc être écartée en l’espèce. Seul compte le nom de la…

Une école de cinéma est parfaitement en droit de faire réaliser une oeuvre audiovisuelle commencée par un étudiant mais inachevée. L’article L 121-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que “ si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de…

Attention à choisir un prestataire de vote électronique certifié sous peine de ne pouvoir prétendre à la qualité de syndicat représentatif. Un syndicat doit respecter le critère de transparence financière prévu par l’article L.2121-1 du code du travail et pouvoir en justifier à l’occasion de l’exercice de chacune de ses prérogatives. Selon l’article L.2135-4 du…

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas…

Lorsque les salariés d’une société (proposant une base de données de lieux de tournages) démissionnent pour créer une société concurrente, l’action en concurrence déloyale suppose de se constituer des preuves par un effet de surprise. L’article 145 du CPC permet d’échapper au contradictoire pour établir les faits. En la cause, aux termes de la requête,…

Lorsque les salariés d’une société (proposant une base de données de lieux de tournages) démissionnent pour créer une société concurrente, l’action en concurrence déloyale suppose de se constituer des preuves par un effet de surprise. L’article 145 du CPC permet d’échapper au contradictoire pour établir les faits. En la cause, aux termes de la requête,…

Si des vidéos promotionnelles de vêtements présentent des similitudes, le fait pour un créateur de mode, de présenter les modèles de sa collection eux-mêmes disposés sur un portant en arrière-plan est banal, et fait partie des tendances actuelles. Le fait de présenter lors d’une promenade à Paris, les vêtements de la collection d’une marque française,…

Extraite l’image (originale) d’une oeuvre audiovisuelle, la modifier (utilisation en noir et blanc et/ou rotation à 180°, recadrage, la recouvrir d’un bandeau comprenant des inscriptions etc) pour l’exploiter sur des supports promotionnels, sans autorisation constitue une atteinte au droit moral de l’auteur réalisateur. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que…

Attention à la rédaction des clauses de cession des droits des étudiants d’écoles : toute ambiguité est sanctionnée par la contrefaçon. L’École internationale de création audiovisuelle et de réalisation (EICAR) a été condamnée pour contrefaçon. Celle-ci s’est prévalue sans succès des dispositions du guide de l’étudiant en vertu duquel « l’étudiant est détenteur des droits…

Avant de déposer une marque, attention à vérifier que le signe dominant de celle-ci n’est pas déjà exploité pour des produits ou services comparables voir similaires. Par ordonnance de référé rendue, le premier vice-président adjoint du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige opposant la société BLAST PRODUCTION à la société BLAST – LE SOUFFLE…