Audiovisuel

Dès lors qu’une émission télévisée est devenue pérenne, l’emploi par voie de CDD d’usage ne se justifie plus, y compris pour les sous-traitants du producteur. La société Set Up (anciennement Générale Décors) réalisait les décors de l’émission les Guignols de l’Info depuis plusieurs dizaines d’années et engageait à ce titre des accessoiristes en période quasi…

Attention à suivre la santé financière des coproducteurs. Le coproducteur débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire est en principe dessaisi de l’administration de ses biens, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, seul le liquidateur est habilité à poursuivre les instances introduites par le débiteur avant l’ouverture d’une procédure…

Pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une condamnation, une société de production audiovisuelle doit établir la globalité de sa situation financière. En la cause, les pièces versées par la société Arena Films (décompte locatif, échéanciers accordés par l’URSSAF et le Groupe Audiens, délégations de recettes) ne permettent pas d’appréhender la globalité de sa situation…

En matière de mainlevée de saisie-contrefaçon ayant emporté arrêt des serveurs informatiques à l’origine de la diffusion illicite d’oeuvres audiovisuelles, chaque requête est distincte et doit faire l’objet d’une demande distincte (sous peine de forclusion). Le juge saisi d’une demande en mainlevée de saisies-contrefaçon rendues par ordonnances sur requête étant investi des attributions du juge…

Le présentateur TV, tout aussi sympathique qu’il soit, n’a pas la qualité d’artiste-interprète. L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Au cas…

Un présentateur TV ne peut invoquer la protection d’un « format TV » qui n’est que l’énumération ex post de certaines caractéristiques des épisodes de la série documentaire qu’il a présenté (« Villages de France » sur ARTE), sans formalisation concrète, ce qui ne permet pas d’en faire un objet identifiable avec suffisamment de précision…

Écarter brutalement un journaliste présentateur de son émission, sans aucun préavis, est un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté. Le salarié peut alors prendre acte de la rupture du contrat de travail et cette prise d’acte produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il rapporte la preuve de manquements…

Le juge des référés peut constater la résolution de la convention des parties par le jeu d’une clause claire et précise qui ne soulève aucune contestation sérieuse mais le juge du fond est seul compétent si la constatation de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations se heurte à une contestation sérieuse. En l’espèce,…

En cas de litige relatif à la reddition de comptes audiovisuels, une demande de placement sous séquestre peut être judicieuse (le séquestre est libératoire de l’obligation de paiement). En la cause, la juridiction a ordonné le placement sous séquestre des sommes dues au titre des redevances d’exploitation de la saison 3 de la série Les…

L’atteinte aux droits de retransmission de compétitions sportives : La Ligue de Football Professionnel (LFP) a constaté que de nombreux sites internet et services IPTV diffusent de manière illégale et gratuite les matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Elle a donc assigné en référé les opérateurs de télécommunication Bouygues Télécom, Free,…

Sanction de France Télévisions pour non-respect du délai de standstill : L’affaire concerne un appel d’offres lancé par la société France TELEVISIONS pour la location d’équipement d’encaissement et d’une solution de gestion de restaurant d’entreprise. La société PI ELECTRONIQUE a émis une offre jugée irrégulière et rejetée. Elle a ensuite introduit un référé précontractuel, puis…

Le co-compositeur de musique de série télévisée qui quitte la collaboration commune ne peut revendiquer sa qualité d’auteur au titre de la composition de musiques additionnelles. Par ailleurs, pour démontrer sa qualité d’auteur, un co-compositeur est en droit de se prévaloir du générique d’une émission télévisée et d’invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du…

Face à un défaut de communication d’une reddition des comptes sur un film, le référé s’avère efficace. En la cause, la juridiction a ordonné la communication d’un relevé d’exploitation détaillé et un état des recettes d’exploitation des films “Les Splendides”, “Les Crapules” et “Les Apprentis “, certifié par expert-comptable, ainsi que la copie de tout…