Audiovisuel / Cinéma

Écarter brutalement un journaliste présentateur de son émission, sans aucun préavis, est un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté. Le salarié peut alors prendre acte de la rupture du contrat de travail et cette prise d’acte produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il rapporte la preuve de manquements…

Le juge des référés peut constater la résolution de la convention des parties par le jeu d’une clause claire et précise qui ne soulève aucune contestation sérieuse mais le juge du fond est seul compétent si la constatation de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations se heurte à une contestation sérieuse. En l’espèce,…

En cas de litige relatif à la reddition de comptes audiovisuels, une demande de placement sous séquestre peut être judicieuse (le séquestre est libératoire de l’obligation de paiement). En la cause, la juridiction a ordonné le placement sous séquestre des sommes dues au titre des redevances d’exploitation de la saison 3 de la série Les…

L’atteinte aux droits de retransmission de compétitions sportives : La Ligue de Football Professionnel (LFP) a constaté que de nombreux sites internet et services IPTV diffusent de manière illégale et gratuite les matchs de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Elle a donc assigné en référé les opérateurs de télécommunication Bouygues Télécom, Free,…

Sanction de France Télévisions pour non-respect du délai de standstill : L’affaire concerne un appel d’offres lancé par la société France TELEVISIONS pour la location d’équipement d’encaissement et d’une solution de gestion de restaurant d’entreprise. La société PI ELECTRONIQUE a émis une offre jugée irrégulière et rejetée. Elle a ensuite introduit un référé précontractuel, puis…

Le co-compositeur de musique de série télévisée qui quitte la collaboration commune ne peut revendiquer sa qualité d’auteur au titre de la composition de musiques additionnelles. Par ailleurs, pour démontrer sa qualité d’auteur, un co-compositeur est en droit de se prévaloir du générique d’une émission télévisée et d’invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du…

Face à un défaut de communication d’une reddition des comptes sur un film, le référé s’avère efficace. En la cause, la juridiction a ordonné la communication d’un relevé d’exploitation détaillé et un état des recettes d’exploitation des films “Les Splendides”, “Les Crapules” et “Les Apprentis “, certifié par expert-comptable, ainsi que la copie de tout…

En cas de rediffusion non autorisée de compétitions sportives pensez au référé dédié de l’article L. 333-10 du code du sport : “L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation…

Mettre en place des redirections vers de nouveaux noms de domaine pour contourner une précédente mesure de blocage est sanctionné par l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle. En la cause, les constats produits établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux permettent toujours aux internautes, via les nouveaux chemins d’accès, de…

La circonstance que l’écriture d’un scénario ait fait l’objet d’ateliers collectifs avec des séances participatives ne permet pas de déterminer précisément les élèves qui auraient finalement participé à l’élaboration d’une version finale et la nature de leur contribution particulière. La notion d’oeuvre collective doit donc être écartée en l’espèce. Seul compte le nom de la…

Une école de cinéma est parfaitement en droit de faire réaliser une oeuvre audiovisuelle commencée par un étudiant mais inachevée. L’article L 121-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi que “ si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de…