Abus des CDD d’usage : 29 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.911
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2103 F-D Pourvoi n° M 22-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Recours aux CDD d’usage : 29 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.910
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SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2102 F-D Pourvoi n° K 22-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE…
Transfert de salariés à une nouvelle entité : 16 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09564
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09564 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2021…
Requalification de CDD d’usage : 15 novembre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02769
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/02769 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXZP AFFAIRE : [H] [M] C/ S.A.S. SOCIETE D’EDITION CANAL PLUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT…
Copropriété de marque : 10 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/20053
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023 (n°155, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/20053 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEVYM Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2021…
Affichage publicitaire : 29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19130
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19130 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre…
Responsabilité du dirigeant: 13 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/06425
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06425 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRSR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars…
Requalification de CDD d’usage : 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03806
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/03806 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U5GV AFFAIRE : [W] [Z] C/ S.A.R.L. A QUI LE TOUR PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de…
Requalification en CDI : Cour d’appel de Paris RG n° 21/09723 25 janvier 2024
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 31 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09723 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW6X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2021…
Requalification de CDDU: 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 23/01362
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/01362 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V3YZ AFFAIRE : [M] [P] épouse [W] [B] C/ Me [L] [E] – Mandataire ad’hoc de S.E.L.A.R.L. [L] [E] – ME [L] [E] … Association AGS CGEA OUEST Décision déférée…
Édition musicale : Tribunal judiciaire de Lyon RG n° 20/01058 23 janvier 2024
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/01058 – N° Portalis DB2H-W-B7E-UXAY Jugement du 23 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL AVOCATS LYONNAIS – 245 Me Justine GAGNE – 3317 la SELARL NS AVOCATS – 1142 la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES – 761…
Supports audiovisuels : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/03333
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03333 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VAM2 Ordonnance de référé (N° 2023002080) rendue le 04 juillet 2023 par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – JOUR FIXE – APPELANTE Association…
Contrat de production de Clip : 15 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07084
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n°175, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/07084 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFTPM Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2022…
Contrefaçon d’oeuvre audiovisuelle : 15 décembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/08446
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 (n°176, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/08446 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFXM4 Décision déférée à la Cour : jugement du 18 février 2022…
Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs
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La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La…
Nom des auteurs au générique d’un film : une obligation sous sanction
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Faire figurer au générique d’un film et sur les supports de commercialisation de celui-ci le nom des auteurs de l’oeuvre musicale incorporée est une obligation légale (droit à la paternité) sous peine de sanction (contrefaçon). Affaire Le Crime / Barbaque M. [O] [A] (dit [K] [S]) est co-auteur avec M. [X] [D] (dit [Y] [R])…
Blocage de plusieurs plateformes majeures de partage de vidéos
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Conformément aux dispositions de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il a été enjoint aux sociétés Orange, Bouygues Télécom, Free, SFR et SFR Fibre de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites internet : « NITROFLARE (P12) », « RAPIDGATOR (P11) », «STREAMTAPE (P9)…
Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM
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en vertu de l’article 4-2-2 de la convention du 29 mai 2019 : « Si l’éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) peut, dans les conditions prévues à l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, prononcer contre l’éditeur une des…
Honnêteté et rigueur dans l’information : sanction de 50 000 euros contre CNEWS
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Les données statistiques présentées lors d’émissions audiovisuelles d’information doivent être présentées de façon objective en citant la source des données. L’évocation d’un « classement » sans données officielles (exemple : la sécurité en France) » doit appeler à des précautions de la part de l’éditeur, qui ne peut présenter les résultats de ce dernier comme des faits…
Décisions de l’ARCOM du 17/01/2024
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Décision n° 2023-BO-14 du 19 décembre 2023 autorisant l’association Zig Zag Médias autorisant à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zaï Zaï Radio
