Deux jours pour remettre le CDD d’usage au salarié
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La non remise du CDD d’usage au salarié dans le délai de deux jours fixé par la Convention collective de la production audiovisuelle ne peut avoir pour effet d’entraîner la requalification en CDI.
Production de films d’animation : nouvelle classification de l’infographiste
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production de films d’animation du 6 juillet 2004, les stipulations de l’avenant n° 16 du 25 mai 2023 à la convention collective.
Production de vidéoclip : la validation des tournages
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Le commanditaire d’un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What’s app et emails).
Abus de la CB de l’entreprise : le dirigeant est responsable et solidaire
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Un producteur audiovisuel a interjeté, sans succès, appel du jugement qui l’a condamné à payer à la société American Express Carte France, la somme de 207 000 euros outre intérêts au taux légal. Le dirigeant a signé un formulaire de demande de carte accréditive ‘Pro Air France KLM – American Express Platinum’, indiquant sur ce…
Abus des CDD de Caméraman : le risque de requalification en CDI
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La juridiction doit toujours vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.…
Rushs d’une captation : la compétence du Tribunal de commerce
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Dans le cadre du contrat de captation / Post-production audiovisuelle, la livraison des supports relève bien de la compétence du Tribunal de commerce. L’article L 331-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également…
CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI
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Mme [M] [P] a été engagée par contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs, à compter du 26 mars 2002, en qualité de chef maquilleuse, par la société par actions simplifiée à associé unique CB TV, qui exerçait une activité de production de films et de programmes pour la télévision, employait plus de dix salariés et…
Arbitrage : 5 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16899
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 – CHAMBRE 16 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° 66 /2023 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/16899 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMH2 Décision déférée à la Cour…
Requalification de CDD d’usage : 25 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03806
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 21/03806 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U5GV AFFAIRE : [W] [Z] C/ S.A.R.L. A QUI LE TOUR PRODUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de…
