Audiovisuel / Cinéma

Les montages audiovisuels ne sont pas neutres et peuvent être sanctionnés pénalement sur le fondement de l’article 226-8 du code pénal. Dans l’affaire l’opposant à Complément d’enquête Gérard Depardieu a justifié d’une action possible fondée sur l’article 226-8 du code pénal, qui, à ce stade, n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec et donc, d’un motif…

Le syndrôme anxio-dépressif du présentateur peut être pris en charge par la CPAM comme maladie professionnelle. La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un présentateur TV prononcée aux torts de son employeur, produisant tous les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifie la compétence de la Commission arbitrale des journalistes pour statuer sur…

Quoique le droit moral de l’artiste-interprète soit imprescriptible et le droit patrimonial ouvert pendant soixante-dix ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun de l’article 2224 du code civil (Civ. 1ère, 3 juillet 2013, pourvoi n° 10-27.043, Bull. 2013,…

L’article 6-I de la loi du 29 juillet 1982 conditionne le droit de réponse à la diffusion dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle (TV ou Radio) « d’imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation » de celui qui entend l’exercer, auquel il appartient en conséquence de « préciser les…

Le présentateur TV est également réalisateur (et donc coauteur) s’il effectue un véritable travail de documentation, de recherche, de repérage des lieux, ayant rédigé le synopsis, les dialogues des émissions, le déroulé de l’emission, son ton, les choix techniques lors des montages. Ces éléments peuvent conférer aux émissions en question l’empreinte de la personnalité de…

L’absence d’adhésion à la SCAM (d’un présentateur TV dont la qualité de réalisateur a été reconnue) ne constitue pas un obstacle à l’exercice d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En la cause, du fait notamment de la contestation afférente à la qualification de son contrat de travail qui le mentionnait ‘animateur/présentateur’ et en l’absence…

Une présentatrice TV qui reçoit des directives de la rédactrice en chef de l’émission qui fixe les dates et lieux d’enregistrement, valide les sujets voire même les imposer, contrôle ainsi l’exécution du travail de la présentatrice et sanctionne le travail réalisé en refusant de valider un sujet ou en rompant la collaboration, est bien salariée…

Le présentateur-rédacteur TV est journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de sa profession. L’article L.7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et…

La collaboration bénévole avec un présentateur TV est risquée : en la cause, la requalification en contrat de travail avec reconnaissance de travail dissimulé a été retenue. Aux termes de l’article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l’article’L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article’L.8221-5…

Dès lors qu’une émission télévisée est devenue pérenne, l’emploi par voie de CDD d’usage ne se justifie plus, y compris pour les sous-traitants du producteur. La société Set Up (anciennement Générale Décors) réalisait les décors de l’émission les Guignols de l’Info depuis plusieurs dizaines d’années et engageait à ce titre des accessoiristes en période quasi…

Attention à suivre la santé financière des coproducteurs. Le coproducteur débiteur qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire est en principe dessaisi de l’administration de ses biens, en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, seul le liquidateur est habilité à poursuivre les instances introduites par le débiteur avant l’ouverture d’une procédure…

Pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une condamnation, une société de production audiovisuelle doit établir la globalité de sa situation financière. En la cause, les pièces versées par la société Arena Films (décompte locatif, échéanciers accordés par l’URSSAF et le Groupe Audiens, délégations de recettes) ne permettent pas d’appréhender la globalité de sa situation…

En matière de mainlevée de saisie-contrefaçon ayant emporté arrêt des serveurs informatiques à l’origine de la diffusion illicite d’oeuvres audiovisuelles, chaque requête est distincte et doit faire l’objet d’une demande distincte (sous peine de forclusion). Le juge saisi d’une demande en mainlevée de saisies-contrefaçon rendues par ordonnances sur requête étant investi des attributions du juge…

Le présentateur TV, tout aussi sympathique qu’il soit, n’a pas la qualité d’artiste-interprète. L’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Au cas…

Un présentateur TV ne peut invoquer la protection d’un « format TV » qui n’est que l’énumération ex post de certaines caractéristiques des épisodes de la série documentaire qu’il a présenté (« Villages de France » sur ARTE), sans formalisation concrète, ce qui ne permet pas d’en faire un objet identifiable avec suffisamment de précision…